Bruxelles, 06/04/2016 (Agence Europe) - Le scandale des 'Panama Papers' aurait convaincu le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, de muscler la proposition de directive imminente sur les déclarations comptables pays par pays ('reporting').
Erik Nooteboom, chef d'unité au département Services financiers de la Commission, aurait fait cette annonce, mercredi 6 avril lors d'une conférence de la Fédération européenne des experts comptables (FEE), selon plusieurs personnes présentes lors de cette conférence.
Le matin même, dans l'entourage de M. Juncker, on disait déjà être en train d'évaluer les positions des différentes parties prenantes. « Nous adapterons le texte si nous l'estimons nécessaire », expliquait cette source. L'entourage du vice-président Valdis Dombrovskis se montrait toutefois plus prudent.
Pierre Moscovici, commissaire européen à la Fiscalité, a toutefois dit clairement mercredi 6 avril à quelques journalistes que la Commission se montrerait à la hauteur du défi mis en lumière par l'ampleur du phénomène de dissimulation des avoirs fiscaux via la finance offshore qu'ont mis en lumière les 'Panama Papers' (EUROPE 11524).
Selon une version provisoire du texte législatif, la Commission présentera, mardi 12 avril, une proposition de directive exigeant des entreprises multinationales (dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros) qu'elles divulguent certaines données comptables sur une base pays par pays pour leurs activités dans l'UE et sur une base agrégée pour leurs activités hors de l'UE ('aggregated data') (EUROPE 11516). Une telle approche avait suscité de vives critiques de la société civile pour qui la proposition inciterait les entreprises à cacher leurs profits hors de l'UE.
Interrogé sur les potentiels changements dans la proposition à venir à la lumière des 'Panama Papers', M. Moscovici a répondu qu'il travaillait, avec son homologue aux Services financiers chargé du dossier, Jonathan Hill, « pour assurer que la proposition réponde totalement aux défis » posés. « La Commission ne peut être indifférente à ce qui se passe », a-t-il admis.
Aucune précision n'a été donnée sur la manière dont la proposition serait modifiée, mais il se pourrait que la Commission soit plus ambitieuse sur le champ. Dans le contexte actuel, laisser les activités des entreprises dans les pays tiers dans l'ombre serait néanmoins une position intenable, jugent les observateurs en faveur d'une transparence totale des données comptables (EUROPE 11525).
Dans l'entourage de Pierre Moscovici, on rappelle que les administrations fiscales auront accès à toutes ces informations dans le cadre du reporting aux administrations publiques de l'OCDE. Car ce serait bien ses engagements internationaux qui feraient trembler la main de l'UE. Les États-Unis ont plus d'une fois menacé leurs partenaires d'une cessation de l'échange d'informations si celles-ci étaient rendues publiques. L'OCDE avait elle-même demandé à l'UE de ne pas mettre en péril l'accord obtenu après deux années laborieuses de négociations. Il y aurait également une crainte de voir se multiplier les différends qui peuvent naître entre pays en raison de double imposition. La Commission devrait alors proposer un système robuste d'arbitrage, estime la société civile. L'institution européenne y travaille. Certains États membres s'opposeraient toutefois à une implication de la Cour de justice de l'UE.
M. Moscovici a, par ailleurs, rappelé que la Commission avait été la première à mettre en lumière les juridictions non coopératives en matière fiscale, via l'élaboration d'une liste paneuropéenne, et qu'elle avait fait l'objet de vives critiques à ce titre. « La liste était imparfaite et a été durement critiquée, mais c'était un premier pas et elle avait le mérite d'exister. Cela a forcé certaines bonnes réactions », a-t-il expliqué. Selon lui, « les États membres doivent montrer un engagement sans équivoque à avancer vers un nouveau processus de liste ». Après l'adoption en juin de conclusions spécifiques par le Conseil, une telle liste pourrait être définie dans six mois. La possibilité de sanctions doit être étudiée, selon le commissaire, qui verrait d'un bon oeil des liens plus étroits entre les questions fiscales et les accords commerciaux.
Mais cette initiative de lister les juridictions non coopératives ne fonctionnera jamais s'il y a une campagne visant à la miner en coulisse des États membres, explique-t-on à la Commission. Le Royaume-Uni aurait par exemple fait pression pour que ne s'y retrouvent pas Jersey et Guernesey.
Le commissaire a, par ailleurs, appelé les États à maintenir l'ambition de la proposition de directive anti-évasion fiscale. « Je dirai aux ministres réticents qu'être prudent n'est pas une option », a-t-il déclaré. Le 3ème projet de compromis de la Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE sur cette directive revoit entièrement les dispositions sur les dispositifs hybrides. EUROPE y reviendra. La Présidence néerlandaise ambitionnerait un accord politique en juin sur l'introduction dans le droit de l'UE des trois dispositions du plan d'action 'BEPS' de l'OCDE, à charge pour la future Présidence slovaque de poursuivre les travaux. Il ne s'agirait donc pas d'une scission de la directive à proprement parler. (Elodie Lamer)