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Bulletin Quotidien Europe N° 11526
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

Après les Panama Papers, le CEO réitère son appel au rejet de la directive 'secret d'affaires'

Bruxelles, 06/04/2016 (Agence Europe) - Les menaces de poursuites proférées à l'encontre des médias par Mossack Fonseca, le cabinet d'avocats panaméen au coeur du scandale 'Panama Papers', est une illustration du danger de la directive régissant la protection du secret d'affaires, estime l'organisation Corporate Europe Observatory (CEO).

Après la divulgation par voie de presse d'une masse inédite d'informations qui jettent une lumière crue sur le monde opaque de la finance offshore et des paradis fiscaux, Mossack Fonseca a lancé un avertissement aux médias. « Utiliser des documents ou informations obtenus illégalement est un crime, et nous n'hésiterons pas à chercher à obtenir des sanctions pénales et réparations civiles », a-t-il prévenu.

Se basant sur les 'Panama Papers', le CEO tape une nouvelle fois du poing sur la table en réaffirmant que la directive sur le secret d'affaires - qui sera votée par le Parlement européen le jeudi 14 avril à Strasbourg - octroie justement aux sociétés telles que Mossack Fonseca des « munitions pour poursuivre les journalistes qui publient ce genre d'informations et de documents ». À la tête d'une coalition d'organisations de la société civile, l'observatoire ajoute que le projet de directive « crée un droit au secret pour les entreprises qui est excessif » et invite le Parlement européen à le rejeter (EUROPE 11521).

L'organisation prend également pour exemple le lanceur d'alerte Antoine Deltour et le journaliste Edouard Perrin, deux personnes inquiétées par la justice pour avoir été à l'origine du scandale Luxleaks révélé en novembre 2014 au moment même où la Commission 'Juncker' entrait en fonction. Si la directive 'secret d'affaires' est entérinée, ces deux personnes ne seront désormais plus des cas isolés, estime-t-elle. En effet, journalistes, scientifiques et citoyens qui feraient des révélations sur les pratiques douteuses d'une société pourraient « faire face à des menaces judiciaires, des années de prison et de lourdes amendes pouvant aller jusqu'à des centaines de millions d'euros », affirme le CEO. (Maëlle Didion- stag)

 

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