Bruxelles, 14/03/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne n'a pas agi assez rapidement et avec assez de sévérité pour faire respecter la directive sur les services (2006/123/CE), conclut la Cour des comptes européenne (ECA), l'institution chargée de veiller à la bonne dépense des deniers publics, dans son rapport sur l'application de ladite directive, rendu public lundi 14 mars.
Le verdict est sans appel. Quelque 20 États membres n'ont pas transposé dans les temps la directive qui devait être l'être pour décembre 2009, soit trois ans après son adoption. « La Commission européenne ne défend pas les intérêts des consommateurs et des prestataires de services aussi bien qu'elle le devrait », a déclaré M. Neven Mates, le membre de la Cour des comptes responsable du rapport.
Ainsi, dans son rapport spécial (n°5/2016) intitulé « La Commission a-t-elle assuré une mise en oeuvre efficace de la directive sur les services ? », la Cour déroule une longue série d'observations, que ce soit pour la transposition ou le suivi de la mise en oeuvre. Les auteurs de l'étude ont pointé tout d'abord le retard -un an après la promulgation de la directive - des traductions du guide ('handbook') dans toutes les langues de l'Union, ce qui a eu pour conséquence de retarder son application.
Concernant le suivi, la Commission européenne n'a pas assuré dans des délais raisonnables la collecte des données au niveau des flux commerciaux transfrontaliers pour les services couverts par la directive, à savoir le secteur de la construction, les services commerciaux et le tourisme. « Ce n'est qu'en 2014 que la Commission a pris l'engagement, auprès du Conseil européen, de renforcer ses outils de suivi en établissant des rapports quantitatifs et qualitatifs plus approfondis sur les réformes sectorielles et nationales relatives aux services », regrettent les auteurs. Ainsi, il ne serait pas possible d'évaluer l'impact économique de la directive, conclut ici le rapport.
Par ailleurs, la Cour considère que la Commission a usé avec trop de retenue les leviers légaux disponibles pour forcer les États membres retardataires à se mettre en conformité. L'ECA note ainsi que la Commission n'a saisi la Cour de justice de l'Union européenne qu'une seule et unique fois. En outre, la Cour considère que les délais pour traiter les cas d'infraction sont trop longs (19,6 mois en moyenne). Enfin, elle pointe du doigt l'opacité qui règne autour des « dossiers EU pilot », ces procédures précontentieuses, particulièrement appréciées par les États membres, car n'étant pas publiques. Ici, ils demandent que ces dossiers soient lancés dès qu'une plainte est posée, mais aussi que les résolutions soient publiées une fois les négociations finies.
Peu de progrès ont été réalisés et, au contraire, dans certains cas, les États membres reviennent en arrière. Dans un rapport de 2015, la Commission a ainsi montré que la Hongrie et l'Irlande avaient inversé le processus de libéralisation par rapport à certaines dispositions de la directive. (Pascal Hansens)