Bruxelles, 14/03/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait retirer sa proposition de directive anti-évasion fiscale car elle va au-delà du plan d'action BEPS de l'OCDE (contre l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices), a estimé BusinessEurope, dans un exposé de position publié lundi 7 mars 2016 et transmis directement au commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici.
« Une déclaration à l'Écofin disant que tous les États membres reverront leurs systèmes fiscaux nationaux pour qu'ils soient cohérents avec les standards de l'OCDE serait préférable et suffisante à ce stade », avec éventuellement un rôle de suivi de la Commission, ajoute BusinessEurope.
Aucune des six dispositions spécifiques telles que conçues dans la proposition de directive ne trouve grâce aux yeux de l'association patronale. Les mesures de BEPS « visent à assurer que l'impôt est prélevé dans le pays où la valeur et les bénéfices sont créés. C'est difficilement le cas avec, par exemple, la clause de 'switch-over' ('passage de l'exonération au crédit d'impôt') qui aboutit à l'imposition au niveau de l'actionnaire et n'a rien à voir avec l'érosion des assiettes fiscales dans le marché intérieur », précise le document de BusinessEurope. Cette disposition prévoit qu'un État membre ne pourra exonérer certains revenus étrangers (distributions de bénéfices, produits de cessions de parts) provenant de pays tiers, avec, en contrepartie, l'octroi d'un crédit d'impôt, si le taux d'imposition légal sur les sociétés est inférieur à 40% dans le pays tiers par rapport au taux légal en vigueur dans l'État membre.
L'industrie note également que les dispositions extraites de la proposition d'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés ('ACCIS') faisaient partie dans ce cadre-là d'un régime plus large et consolidé avec « une ambition claire d'améliorer la croissance, l'emploi et l'investissement », alors que, dans la nouvelle directive, ces mesures sont dirigées « contre d'autres États membres et des pays tiers ».
BusinessEurope s'inquiète également du fait que la proposition de la Commission indique que « l'UE devrait encourager ses partenaires internationaux à adopter également ces standards », mais que la directive sera en place sans tenir compte d'actions effectuées par d'autres pays. « Les États-Unis, en particulier, ont exprimé une réticence considérable à mettre en oeuvre plusieurs des actions » de BEPS, ajoute BusinessEurope.
Sur la limitation de la déduction fiscale des intérêts des prêts (fixée à 30% du bénéfice du groupe avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement ou 'EBITDA'), le patronat européen estime que la proposition de la Commission va plus loin que BEPS notamment en appliquant cette limitation aux paiements d'intérêts au niveau national, et pas uniquement aux paiements transfrontaliers. « Au sein d'une entreprise multinationale, l'emprunt pour le groupe est souvent fait à travers la société mère », explique BusinessEurope. Si le quartier général de cette société mère est situé dans un grand pays avec un grand marché, l'EBITDA sera probablement plus élevé, ce qui signifie que les grands pays auront un avantage par rapport aux petits pays pour attirer les quartiers généraux des entreprises.
BusinessEurope critique ensuite la disposition relative à l'imposition à la sortie. Celle-ci a pour objectif d'empêcher l'érosion de la base d'imposition dans un État d'origine lorsque des actifs comprenant des plus-values latentes sont transférés, sans changement de propriété, hors de la juridiction fiscale de cet État. Ce point ne fait pas partie de BEPS « et cela n'appartient pas non plus au marché intérieur », explique BusinessEurope, qui s'interroge aussi sur la cohérence de la proposition avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, car cela se traduira probablement « en une restriction injustifiée des libertés fondamentales, comme celles d'établissement et de circulation des capitaux. Si certains pays ont décidé de ne pas introduire ce genre de disposition, la souveraineté nationale fiscale des États membres doit être respectée », dit l'exposé de position. Lors des discussions au Conseil, Malte aurait fait la même réflexion.
BusinessEurope rappelle en outre que l'OCDE a conclu que les règles sur les sociétés étrangères contrôlées devraient être abordées au niveau national, alors que la Commission propose un cadre rigide 'one size fits all'. Ces règles réaffectent les revenus d'une filiale étrangère contrôlée soumise à une faible imposition à sa société mère. Il s'ensuit que la société mère est redevable de l'impôt sur ces revenus dans son État de résidence.
Le Conseil fait son chemin.
De leur côté, les États membres, en plein examen technique, avanceraient bien. La perspective de scinder en deux la proposition pour laisser à plus tard les dispositions ne figurant pas dans BEPS semble écartée pour de bon. La Présidence espère par ailleurs clore ce jeudi 17 mars en réunion technique deux de ces dispositions, l'imposition à la sortie et la règle générale anti-abus. La Présidence devrait en outre faire de son mieux pour conserver la clause de switch-over, mais cette dernière pourrait quand même finir par être supprimée. Certains États demanderaient en tous cas qu'elle ne s'applique que lorsqu'il n'y a pas d'accord bilatéral. L'Allemagne et le Danemark voudraient également que ce principe de filet de sécurité ('safety net') (applicable quand rien d'autre ne s'applique) soit valable pour les règles sur les dispositifs hybrides. D'autres États plaideraient pour que le texte soit davantage aligné sur l'OCDE en ce qui concerne ces dispositifs.
Les États auraient également bien avancé du point de vue technique sur la limitation des intérêts. L'Irlande et le Royaume-Uni réclameraient d'exempter de cette disposition les projets d'intérêt public comme l'OCDE le prévoit dans BEPS. Le secteur assurantiel, par la voix d'Insurance Europe, a fait la même demande la semaine dernière. Si la Commission a prévu que « l'EBITDA d'un exercice fiscal qui n'est pas entièrement absorbé par les coûts d'emprunt supportés par le contribuable au cours de cet exercice ou des exercices fiscaux précédents » puisse être reporté sur les exercices fiscaux suivants ('carry forward'), certains États réclameraient également la possibilité d'un report en arrière ('carry back'), comme le prévoit l'OCDE.
La Présidence soumettra une nouvelle proposition de compromis pour la réunion technique de ce jeudi. Elle espèrerait un texte solide en mai. (Elodie Lamer)