Bruxelles, 14/03/2016 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, lundi 14 mars, une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et l'Union des Comores.
Le protocole actuel à l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l'Union européenne et l'Union des Comores arrive à échéance fin décembre 2016. Afin de garantir la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union dans les eaux comoriennes après cette date, le Conseil marque son accord sur la recommandation de la Commission d'autoriser cette dernière à ouvrir des négociations, pour obtenir le renouvellement du protocole actuel.
« Bien que le Conseil et la Commission craignent que le calendrier des négociations relatives au nouveau protocole coïncide avec un processus en cours susceptible d'entraîner la reconnaissance, par la Commission, de l'Union des Comores comme pays tiers non coopérant, conformément à l'article 31 du règlement sur la pêche illégale, ils estiment que, en raison de l'expiration prochaine de la validité du protocole actuel, il convient, à ce stade, d'ouvrir des négociations relatives au nouveau protocole », lit-on dans une déclaration du Conseil et de la Commission. En effet, la Commission a adressé un carton jaune à ce pays tiers, trop laxiste dans la lutte contre la pêche de contrebande.
Le Conseil note que, dans l'éventualité où la Commission adresserait un carton rouge à ce pays (avec des sanctions commerciales à la clé, comme l'interdiction d'importer dans l'UE les produits de la pêche des Comores), la Commission « suspendrait immédiatement les négociations et s'abstiendrait de soumettre toute proposition de signature, d'application provisoire ou de conclusion d'un nouveau protocole tant que la situation juridique n'a pas évolué », selon la déclaration du Conseil et de la Commission.
Dans une autre déclaration, la Commission estime que le concept de 'surplus' s'applique dans une moindre mesure aux activités de pêche exploitant des espèces de poissons grands migrateurs, pour lesquelles les objectifs adaptés en matière de gestion et les mesures de gestion appropriées - règles d'accès prioritaire, limites de captures, de capacités ou de l'effort de pêche, et clés de répartition, le cas échéant - doivent être établis avant tout au niveau régional ou sous-régional par les parties contractantes membres des organisations régionales de gestion des pêches compétentes, en tenant dûment compte des avis scientifiques en la matière. (Lionel Changeur)