Bruxelles, 08/03/2016 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'UE ont arrêté une position commune, mardi 8 mars, sur les déclarations pays par pays ('reporting') aux administrations fiscales introduites dans la législation européenne via des amendements à la directive sur la coopération administrative. Cela leur a permis notamment de préciser qu'ils ne voulaient pas que cette directive mène à la divulgation d'informations commerciales, industrielles ou professionnelles.
« Si nous nous accordons sur cette directive, nous devrions aussi nous accorder sur (le fait que) nous ne publions pas ces informations. C'était la condition préalable à tout accord: les informations ne seront pas publiées, mais juste utilisées par les administrations fiscales ; cela doit être respecté même dans le futur », a déclaré, lors de la délibération publique, le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble.
Au texte de la Commission, les États membres ont par ailleurs ajouté un considérant indiquant clairement que l'échange ne mènerait pas à la divulgation d'informations confidentielles, commerciales, industrielles ou professionnelles, ni de procédés commerciaux ou d'informations dont la divulgation pourrait être contraire à d'autres objectifs de politique publique.
Le ministre maltais, Edward Scicluna, a également dit qu'il soutenait le fait que les informations soient réservées aux administrations fiscales.
Le texte sur la table « ne prévoit pas que l'information soit rendue publique et ne le prévoit pas pour le futur ; les informations définies par la directive seront portées dans la coopération administrative », a promis le commissaire chargé de la Fiscalité, Pierre Moscovici. Il a toutefois précisé que cela ne préjugeait pas « de ce que nous aurons à faire par la suite ».
En conférence de presse, interrogé sur la réticence évidente de l'Allemagne, Pierre Moscovici a expliqué que la Commission prendrait ses responsabilités à partir de l'étude d'impact menée actuellement sur la publicité d'un reporting.
Pour la Présidence du Conseil, le ministre néerlandais, Jeroen Dijsselbloem, a expliqué qu'il saluerait une proposition pour un reporting public, qui serait une proposition distincte de celle sur la table à ce stade. « Ne soyons pas découragés par certains signaux à ce stade », a conseillé le ministre. Selon un diplomate, ce serait plutôt au Conseil Compétitivité d'examiner la future proposition pour un tel reporting, ce qui laisserait présager qu'il pourrait alors s'agir d'amendements à la directive sur les normes comptables. Les États n'aiment toutefois pas que les discussions au sujet d'informations fiscales sortent du cadre de l'unanimité, mais, à la Commission, on confirme qu'il s'agira bien d'une proposition à la majorité qualifiée, en codécision.
Les ONG ont réagi en choeur à l'annonce du consensus sur les amendements à la directive sur la coopération administrative, appelant une nouvelle fois à un reporting public. « Le reporting pays par pays est une pièce du puzzle de la lutte contre l'évasion fiscale, mais garder ces déclarations confidentielles rendra quasiment impossible pour les gouvernements des pays en développement, les journalistes ou le public de surveiller les opérations des entreprises multinationales », a déclaré Koen Roovers, de la Financial Transparency Coalition. Pour l'ONG Oxfam, Aurore Chardonnet a salué la proposition à venir sur un reporting public mais précisé qu'il fallait qu'elle couvre une large majorité de multinationales. Elle explique qu'en raison du seuil élevé du reporting aux administrations (chiffre d'affaires consolidé de 750 millions d'euros), seules 10 à 15% des multinationales seront couvertes.
La veille du Conseil Écofin, le secteur assurantiel européen s'est interrogé « sur les avantages supplémentaires d'une telle proposition et maintient l'avis selon lequel il n'est pas nécessaire que l'UE introduise d'autres exigences en matière de transparence qui iraient au-delà des recommandations de l'OCDE », selon un communiqué d'Insurance Europe.
Le reporting secondaire obligatoire dès 2017
Juridiquement, un accord politique n'était pas possible à ce stade à l'Écofin car le PE n'a pas rendu son avis et le Royaume-Uni avait encore des réserves parlementaires. Le dernier texte de compromis restera tel quel (détails dans EUROPE 11502), à une exception près. Pendant le débat, Wolfgang Schäuble a relevé une différence entre le texte sur la table et le plan d'action BEPS de l'OCDE contre l'optimisation fiscale agressive.
Conformément au texte de l'OCDE, la proposition législative prévoit un mécanisme secondaire du reporting, dans le cas où la société mère en dernier ressort d'un groupe n'est pas tenue de le faire pour une raison ou l'autre. Dans ce cas, une filiale du groupe pourra être tenue de déposer la déclaration pays par pays dans l'État dans lequel cette filiale a son siège.
Dans BEPS, « le mécanisme de reporting secondaire est une option », alors que, dans le texte de la directive, « c'est une obligation », a expliqué le ministre allemand, ajoutant que cela ne permettait pas des conditions similaires de concurrence ('level playing field') avec les pays tiers. L'Allemand a alors proposé comme compromis de garder le caractère optionnel du reporting secondaire en 2016 et de rendre obligatoire ce mécanisme en 2017. D'ici là, d'autres pays, comme les États-Unis, auront également commencé à mettre en oeuvre le reporting, a -t-il expliqué. La République tchèque, Malte, la France, la Finlande et le Luxembourg ont dit soutenir la proposition allemande. Le ministre espagnol, Luis de Guindos, a, quant à lui, expliqué que les dispositions introduites dans la législation espagnole prévoyaient une sorte de reporting secondaire quand la société mère du groupe était établie dans un pays tiers et que cela ne posait pas problème, mais il s'est tout de même rangé, comme l'Italie, derrière le compromis.
La possibilité pour les États d'imposer des sanctions dans le cas où une filiale n'est pas parvenue à obtenir toutes les informations est maintenue dans le texte définitif. (Elodie Lamer)