Bruxelles, 08/03/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mardi 8 mars, sa proposition législative, déjà controversée, pour une révision ciblée de la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs, avec l'objectif premier de réduire sensiblement la différence dans les rémunérations que perçoivent les travailleurs locaux et détachés.
La proposition de la Commission, que nous avions déjà détaillée (EUROPE 11505), s'attaque de front à la question la plus sensible du détachement, c'est-à-dire son coût, en voulant rapprocher les rémunérations nettes des travailleurs locaux et détachés. L'objectif est de faire bénéficier ces derniers non seulement du salaire minimum, mais aussi d'autres éléments de rémunération, tels que les primes ou les indemnités. Rappelons qu'un travailleur « détaché » est un salarié envoyé par son employeur dans un autre État membre en vue d'y prester un service à titre temporaire.
La Commission souhaite parvenir à son objectif en remplaçant dans la directive les références au « salaire minimum » applicable aux travailleurs détachés par la « rémunération nécessaire pour la protection des travailleurs ». Cette disposition s'appliquerait à tous les secteurs d'activité où la rémunération est fixée par la loi ou par des conventions collectives d'application générale et, sur base volontaire, pour toute la chaîne de sous-traitance. En effet, le principe central du détachement n'est pas remis en cause, les cotisations sociales appliquées seront toujours celles du pays d'origine, mais dans la limite, avec la révision, des 24 mois.
L'objectif est de répondre à l'ambiguïté existante quant aux conditions de rémunération des travailleurs détachés et de mettre en pratique le principe d'« un salaire égal à travail égal sur le même lieu ». La définition du seul « salaire minimum » est, en effet, très variable parmi des États membres (voire absente en Suède et Danemark), surtout pour ce qui est de l'inclusion ou non de certaines primes et indemnités, tel le 13ème mois ou le pécule de vacances. Le résultat est que la différence dans les rémunérations entre travailleurs locaux et détachés est souvent sensible, pouvant même atteindre 50% en défaveur de ces derniers, comme c'est le cas dans le secteur du transport routier en Belgique. Avec la révision, les États membres accueillant des travailleurs détachés devraient fournir, sur un site Internet, des estimations complètes de leurs conditions de rémunération.
L'approche qu'a choisie la Commission n'est pas en soi une innovation ; en effet, elle a fondé sa proposition sur deux arrêts de la Cour de justice de l'UE. Il y a un an, la Cour avait précisé la manière dont devait être calculé le salaire minimum pour les travailleurs détachés, en le rehaussant de facto (EUROPE 11252). Un autre arrêt de la Cour, plus récent, avait établi que la participation à un marché public pouvait être subordonnée à l'engagement à verser un salaire minimum, notamment lorsqu'il y a un recours à un sous-traitant (EUROPE 11432).
Afin d'illustrer le changement que cette révision ciblée pourrait engendrer sur le coût d'emploi d'un travailleur détaché, la Commission a réalisé une étude d'impact, dont EUROPE a obtenu copie. À titre indicatif, le coût salarial mensuel d'un ouvrier polonais dans le bâtiment détaché en France pourrait passer, après révision de la directive, de 1 587 à 1 960 euros, alors que ce serait 2 146 euros pour l'ouvrier local. L'impact serait encore plus significatif en Allemagne. La différence dans le coût salarial mensuel entre un ouvrier polonais détaché et un ouvrier allemand pourrait passer de 562 euros par mois à 45 euros, du moins dans les secteurs qui disposent de conventions collectives d'application générale.
Avec cette proposition, la Commission a répondu à une pression politique exercée par la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Autriche et la Suède, en s'appropriant largement leurs revendications. Le souhait de ces pays de voir réviser la directive de base découle notamment du fait que le phénomène du détachement, bien que globalement marginal, car concernant environ 0,7% de la force de travail dans l'UE (1,9 million de détachements en 2014), ne cesse de croître, tout en restant associé au problème de « dumping social » et de concurrence déloyale (à raison, selon l'étude d'impact de la Commission). Les derniers chiffres mis à jour (2014) montrent que le nombre de travailleurs détachés a augmenté de 10,3% par rapport à 2013 et de 44,4% par rapport à 2010. Ils pourraient être trois millions en 2018. La durée moyenne d'un détachement est de quatre mois et reste stable.
La structure du phénomène, elle, n'a pas changé. Ce sont toujours l'Allemagne, la France et la Belgique qui continuent d'accueillir, à eux seuls, 50% des travailleurs détachés, alors que la Pologne en envoie le plus, se classant juste devant l'Allemagne et la France. Le secteur de la construction est largement le plus concerné, 42% des détachements concernant des ouvriers du bâtiment. À noter aussi que, si la Commission a décidé de cibler aussi les agences de travail intérimaire, celles-ci ne prennent en charge que 5% des détachements. La révision de ce point concernerait 13 États membres qui devraient faire appliquer la directive sur le travail intérimaire (2008/104/EC) aux travailleurs détachés par les agences en question.
Sur le plan politique, les plus opposés à la révision de la directive sont la Pologne, la Bulgarie, la République tchèque, les pays baltes, la Hongrie, la Slovaquie et la Roumanie. Ces États membres jugent qu'une telle révision induit un sérieux risque pour la compétitivité de leurs travailleurs. Ils considèrent, de manière plus générale, qu'une quelconque révision de la directive est aujourd'hui prématurée, car les effets de la directive d'application de 2014, dont l'objectif était surtout de renforcer les outils de contrôle (EUROPE 11029), ne peuvent pas encore se faire sentir. Les États membres doivent la transposer d'ici à mi-juin et sont très peu à l'avoir déjà fait. Ce groupe d'opposants juge finalement que le principe de « salaire égal à travail égal sur le même lieu » est incompatible avec le marché intérieur.
La proposition de la Commission tente de combler les lacunes qui n'ont pas été traitées en 2014 avec la directive d'application et cette nouvelle proposition est ainsi présentée comme étant uniquement complémentaire. Mais une des revendications de ceux en faveur d'une révision concernait en particulier le formulaire A1, souvent décrié comme étant peu fiable. Ce formulaire administratif énonce la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays où il travaille et est donc une pièce maîtresse dans le détachement. Sa révision ne peut être traitée que par la modification du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Or, cette révision a été remise à plus tard, car elle devra intégrer les changements négociés avec le Royaume-Uni dans le cadre de la réforme de son statut au sein de l'Union, si les Britanniques décident au mois de juin de rester dans l'UE (EUROPE 11495).
Le résultat des négociations avec Londres pourrait d'ailleurs avoir une incidence sur le jeu politique au sein du Conseil des ministres lorsque celui-ci se penchera sur cette proposition de la Commission sur le détachement des travailleurs. Le Royaume-Uni pourrait ne plus faire partie de la minorité de blocage, comme ce fut le cas en 2014. Tel est notamment l'avis du ministre français de l'Économie et des Finances, Michel Sapin, qui s'est exprimé à Bruxelles en marge du Conseil Écofin, mardi. « Les conditions politiques » par rapport à 2014 (M. Sapin était alors impliqué dans les négociations en tant que ministre du Travail) ont « un peu changé », l'« état d'esprit du gouvernement britannique a pu évoluer » après l'accord trouvé fin février, a-t-il estimé. Selon lui, si un accord sur cette révision ciblée est possible, ce ne sera pas une « petite bataille ». Il a aussi rappelé que la majorité qualifiée avait été possible en 2014 grâce à la Pologne, ce qui s'est fait après « un long travail politique ». (Jan Kordys et Mathieu Bion)