Bruxelles, 01/03/2016 (Agence Europe) - La Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (EFBWW) et la Fédération de l'industrie européenne de la construction (FIEC) ont présenté conjointement, lundi 29 février, leurs propositions pour revoir le cadre légal du détachement des travailleurs au sein de l'UE, alors que la proposition de la Commission européenne est attendue mardi 8 mars (EUROPE 11498).
Les deux partenaires sociaux ont transmis à la Commission une liste de propositions pour répondre aux « changements dramatiques » qu'a connus le secteur du bâtiment au cours de cette dernière décennie et qui sapent « sa compétitivité et sa viabilité à long terme ». Dans leur collimateur se trouvent les travailleurs détachés. Les propositions sont articulées sur la mise en oeuvre et le renforcement de la législation actuelle (surtout du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale), tout en suggérant l'introduction de nouveaux outils de contrôle et une révision (très) ciblée de la directive de base de 1994.
La Commission a remis à plus tard la révision du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, bien qu'elle ait déjà évoqué ses intentions (EUROPE 11430). L'EFBWW et la FIEC soutiennent aussi l'idée de modifier le formulaire A1, lequel énonce la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays où il travaille, car ils le jugent « inadéquat et facilitant les pratiques frauduleuses ». Ils souhaitent que sa période de validité soit réduite à six mois, que sa fiabilité soit renforcée (ajout de la photo du travailleur, du nom de son employeur) et qu'il puisse être révoqué par les autorités de l'État où est effectué le détachement.
Ils proposent aussi qu'un système de traçabilité des activités du travailleur détaché soit mis en place (pour déterminer son lieu de travail habituel) et qu'une dérogation soit insérée dans le règlement permettant à l'État membre où est effectué le détachement de récolter les cotisations sociales avant de les transférer vers le pays d'origine du travailleur.
Les deux partenaires sociaux proposent ensuite de renforcer les outils de contrôle en créant surtout un registre européen d'entreprises (identifiant les propriétaires, les représentants légaux, le numéro de TVA, le nombre d'employés…), notamment pour casser la pratique des sociétés dites « boîte aux lettres ». Tous les travailleurs devraient également disposer d'un numéro uniforme d'identification pour la sécurité sociale, contenant les données essentielles accessibles aux autorités nationales d'inspection, comme le nom de l'employeur, le statut ou toutes les cotisations sociales payées.
L'EFBWW et la FIEC appellent, par ailleurs, la Commission à proposer un modèle harmonisé de déclaration préliminaire pour un détachement, afin de populariser cet outil déjà mis à la disposition des États membres avec la directive d'application de 2014. Ils en appellent aussi à la Commission pour que celle-ci rende plus intelligible le cadre légal des agences de travail intérimaire, qui peuvent être soumises à deux directives différentes lorsqu'elles détachent des travailleurs.
Les deux partenaires sociaux n'ont finalement pas réussi à s'accorder pour proposer conjointement une limitation précise pour la durée du détachement, alors que la Commission pourrait suggérer deux ans. À l'exception du membre suédois de la FIEC, ils s'accordent toutefois tous pour que soit définie au niveau européen une limite temporaire. À noter que leur déclaration conjointe ne fait aucune référence au principe que la Commission et même l'EFBWW mettent en avant, à savoir: « à travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail ». (Jan Kordys)