Bruxelles, 01/03/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, mardi 1er mars, que certains contrats de couverture contre le risque de défaut de sociétés européennes ('credit default swaps') fassent graduellement l'objet d'un règlement centralisé auprès de chambres centrales de compensation (CCP).
Elaborée sur base d'un avis de l'Autorité européenne de supervision des marchés financiers (ESMA), cette mesure d'exécution du règlement 648/2012 encadrant les infrastructures de marché se réfère particulièrement à des produits CDS libellés en euro et couvrant le risque de défaut de sociétés européennes. Une fois adoptée, elle sera appliquée de manière progressive à quatre catégories de produits financiers sur une période maximale de trois ans (instauration de délais transitoires de 9 mois pour la catégorie 1, de 15 mois pour la catégorie 2, de 21 mois pour la catégorie 3, de 3 ans pour la catégorie 4) afin de donner le temps aux petits acteurs de se conformer aux futures règles.
Instaurer cette nouvelle obligation contribuera à rendre les marchés financiers plus stables et moins risqués et créera un environnement plus propice à l'investissement, estime la Commission. La proposition vise à respecter les engagements pris au niveau du G20 en matière de stabilité financière, s'est réjoui le commissaire aux Services financiers, Jonathan Hill, dans un communiqué.
En août 2015, la Commission avait mis sur la table des règles rendant obligatoire la compensation dans des CCP de certains contrats dérivés de taux d'intérêt échangés de gré à gré (EUROPE 11372). Selon la Commission, d'autres propositions similaires pour d'autres produits dérivés actuellement échangés de gré à gré ('OTC derivatives') suivront prochainement. (Mathieu Bion)