Bruxelles, 01/03/2016 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE ne s'oppose pas à la proposition législative relative aux critères à retenir pour le calcul des contributions ex ante du Fonds unique de résolution (SRF), le bras financier de l'union bancaire en zone euro.
Juridiquement, les États membres n'ont pas émis d'objection à la mesure d'exécution du règlement 806/2014 établissant un mécanisme unique de résolution bancaire, qu'avait soumise la Commission européenne fin décembre. Le Parlement européen a jusqu'à fin mars pour se prononcer sur la question.
La mesure d'exécution fixe les critères à retenir pour: - répartir dans le temps des contributions ex ante au cours de la période initiale de montée en puissance du fonds ; - déterminer combien d'années la période initiale peut être prolongée (cas où le Fonds aurait effectué des versements cumulés dépassant 0,5% du montant total des dépôts bancaires couverts) ; - fixer les contributions ex ante annuelles à l'issue de la période initiale (si les moyens financiers disponibles tombent sous le niveau cible soit 1% des dépôts couverts). Elle énonce également les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement des contributions ex post extraordinaires au Fonds SRF peut être partiellement ou totalement reporté.
Soutenu par la Grèce, le Portugal a fait une déclaration dans laquelle il regrette que l'avis de l'Autorité bancaire européenne (ABE) n'ait pas été suivi. Cet avis recommandait de permettre également des ajustements sur la base de conditions économiques défavorables dans un État membre donné. « Les décisions d'ordre général appliquées au niveau de la zone euro selon la situation économique et financière des États membres et des établissements financiers devraient également tenir compte des spécificités de chaque État, car la moyenne pourrait occulter l'existence de graves déséquilibres qu'il est important de prendre en compte dans le cadre de telles décisions », considère la délégation portugaise. (Mathieu Bion)