Bruxelles, 01/03/2016 (Agence Europe) - La Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE a précisé, dans sa dernière proposition de compromis, que les informations échangées entre administrations fiscales dans le cadre du reporting pays par pays (directive sur la coopération administrative) ne peuvent pas mener à la divulgation d'informations confidentielles, commerciales, industrielles ou professionnelles, ni de procédés commerciaux ou d'informations dont la divulgation pourrait être contraire à d'autres objectifs de politique publique.
Pour rappel, en vertu des modifications proposées à la directive sur la coopération administrative, l'entité mère d'un groupe dont le chiffre d'affaires total consolidé atteint au moins 750 millions d'euros devra communiquer à l'administration fiscale de son pays de résidence des informations sur le chiffre d'affaires, le bénéfice avant impôts, les impôts acquittés, etc., pour chaque pays où il a des activités. Les administrations fiscales devront ensuite s'échanger ces informations (EUROPE 11473).
Conformément au texte de l'OCDE, la proposition législative prévoit un mécanisme secondaire du reporting, dans le cas où la société mère ultime d'un groupe n'est pas tenue de le faire pour une raison ou l'autre. Dans ce cas, une autre entreprise du groupe pourra être tenue de déposer la déclaration pays par pays dans son propre pays de résidence.
Dans une précédente proposition de compromis, la Présidence néerlandaise prévoyait un certain nombre de dispositions dans le cas où cette autre entreprise du groupe ('constituent entity') ne pourrait obtenir de sa société mère les informations nécessaires. Dans le cas d'un refus de sa société mère, l'entreprise du groupe serait alors tenue de remplir cette déclaration avec les informations qu'elle possède et informer de ce refus l'État membre où elle est résidente. L'État membre en question serait alors tenu d'informer ses pairs de ce refus. La Présidence prévoyait dans un premier temps que ce refus soit rendu public par l'État membre en question, mais cette disposition a été supprimée dans la dernière version du compromis. Les États membres auraient, par ailleurs, le droit d'appliquer des sanctions dans ce genre de cas de figure. Cette disposition aurait été ajoutée à la demande de la France et devrait faire l'objet d'une discussion au Comité des représentants permanents (Coreper), ce mercredi 2 mars. Le caractère obligatoire de ce reporting secondaire pourrait également être soulevé au Coreper, l'Allemagne réclamant plus de flexibilité. Ce point pourrait finir sur la table des ministres des Finances, lors du Conseil Écofin du 8 mars. La Présidence espère un accord sur ce dossier en mars. (Elodie Lamer)