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Bulletin Quotidien Europe N° 11499

26 février 2016
BRÈVES / (ae) jai

25/02/2016 (Agence Europe) - La République tchèque devant la Cour pour discrimination dans l'accès à la profession de notaire. La Commission européenne a décidé de déférer la République tchèque à la Cour de justice de l'UE car le pays ne permet qu'aux ressortissants nationaux d'exercer la profession de notaire, a expliqué l'institution, jeudi 25 février, dans un communiqué. Cette restriction est une atteinte au principe de libre établissement et ne peut être justifiée en...

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