Bruxelles, 11/02/2016 (Agence Europe) - Dans un avis qu'il a transmis aux États membres, le service juridique du Conseil de l'UE a confirmé, jeudi 11 février, qu'il n'y avait pas de procédure formelle pour que l'Estonie puisse quitter la coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières (EUROPE 11456). La déclaration du ministre estonien des Finances, lors du Conseil Écofin du 8 décembre 2015, ne suffirait par ailleurs pas pour officialiser ce départ.
Pour rappel, lors du débat public, le ministre avait dit ne pas disposer du mandat nécessaire et ne pas pouvoir adopter une taxe telle que proposée à ce stade (EUROPE 11448). La Commission disait d'ailleurs à l'époque, et plus récemment, que ce départ n'était que temporaire, ce qui n'est pas le cas. L'Estonie semblerait par ailleurs vouloir éviter une nouvelle déclaration lors d'un Écofin et envisagerait plutôt l'envoi d'une lettre, dans les prochaines semaines, pour notifier formellement son départ de la TTF à la Commission et au Conseil. Aucune autre action ne serait nécessaire pour que cette notification soit effective.
Certaines rumeurs font par ailleurs état de différences d'interprétation juridique entre les services du Conseil et de la Commission. L'Estonie n'a toutefois pas abordé cette question avec le service juridique de la Commission. (Elodie Lamer)