Bruxelles, 11/02/2016 (Agence Europe) - Les États membres comptent mettre l'accent sur les PME, les start-up et les entreprises innovantes lors du Conseil 'Compétitivité' qui se tiendra le 29 février prochain, selon un projet de conclusions de la Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE daté du 3 février.
Les services et l'amélioration de la mise en oeuvre de la législation européenne dans le cadre de la stratégie pour le marché unique feront aussi l'objet d'une attention particulière de la part des ministres de l'Industrie.
En lien avec le principe 'Penser d'abord aux PME' ('Think Small First principle'), les États membres se concentrent ainsi sur la question de l'économie collaborative et demandent à la Commission de donner des orientations ('guidance') sur la mise en oeuvre de l'acquis européen appliqué à ce secteur, et ce, d'ici à cet été, en accord avec le calendrier présenté par la Commission (EUROPE 11419).
Toujours en vue de faciliter les activités des petites structures entrepreneuriales, les États membres demandent à la Commission de leur présenter, en septembre 2016, un rapport concernant les progrès réalisés sur le 'portail numérique unique' ('Single Digital Gateway') et en particulier les guichets uniques ('Point of Single Contact'- PSC) en lien avec la charte sur les guichets uniques ('PSC Charter').
Enfin, les ministres insisteront sur la nécessité de diminuer les coûts liés aux exigences en matière de TVA, en particulier sur la simplification du système de TVA du marché unique numérique pour soutenir les petites activités entrepreneuriales en ligne, ainsi que la simplification prévue dans le cadre de la stratégie pour le marché unique (EUROPE 11417). Ils espèrent une adoption de ces deux initiatives dans les plus brefs délais, respectivement en 2016 et 2017.
Concernant les services, le Conseil salue en particulier le projet d'un passeport pour les services (EUROPE 11417), tout en soulignant toutefois qu'il ne doit pas être imposé aux fournisseurs de services, mais devrait être sollicité sur une base volontaire par ces derniers et se baser sur le système d'information du marché intérieur (IMI) déjà existant. Pour les ministres, l'approche sectorielle de la Commission est la bonne. Par ailleurs, les ministres demandent que le cadre analytique pour évaluer la proportionnalité des réglementations professionnelles soit étendu à l'intégralité du champ d'activité des services.
Pour ce qui est de la mise en oeuvre de la législation européenne existante, les États membres s'engagent à agir et demandent dans le même temps à la Commission de hiérarchiser les actions en vue de faire respecter la législation, en se fondant sur des critères « objectifs et transparents » et en se concentrant sur les obstacles « non justifiés et disproportionnés » . Dans ce cadre, ils réitèrent l'importance de renforcer le rôle de SOLVIT (service d'aide aux entreprises qui se sentent lésées par les administrations publiques) et appellent la Commission à entreprendre des actions d'ici l'été 2016, en prenant en compte les actions définies dans le document de Lisbonne de septembre 2015 relatif au futur de SOLVIT, à savoir: - renforcer les interactions entre les services de la Commission et les centres nationaux dédiés à SOLVIT ; - améliorer les analyses sur les cas répétés non résolus ; - optimiser les procédures de plainte. Enfin, en lien avec le Semestre européen, les États membres s'engagent à aller de l'avant dans les réformes pour lever les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, notamment pour les services. (Pascal Hansens)