Bruxelles, 26/11/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jeudi 26 novembre, une consultation publique qui devrait l'aider à élaborer les modalités techniques du règlement n°2015/2120 sur la fin des frais d'itinérance en Europe. Ce règlement, publié le même jour au Journal officiel du l'Union européenne, prévoit la suppression de ce type de frais au plus tard en juin 2017 et établit la neutralité de l'Internet.
Le document de la consultation porte sur trois aspects en particulier: (1) une évaluation du marché de gros de l'itinérance, (2) la définition du principe d' « utilisation raisonnable » et (3) les modalités de la clause de durabilité. En vertu du nouveau règlement, la Commission dispose en effet de pouvoirs d'exécution pour: - développer, avant le 15 décembre 2016, des règles détaillées sur l'application du principe d'utilisation raisonnable - qui vise à éviter les pratiques abusives ou anormales (comme l'itinérance permanente) - par les opérateurs mobile ; - déterminer une méthode permettant d'évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance au détail supplémentaires et les informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation. Comme il s'agit d'un acte d' « exécution », le Parlement européen sera seulement consulté et ne pourra pas s'interposer.
La consultation, ouverte jusqu'au 18 février 2016, s'adresse aux opérateurs mobiles, aux associations de consommateurs, aux régulateurs nationaux, aux autorités publiques, aux organisations de la société civile, aux entreprises et aux citoyens. (Sophie Petitjean)