Bruxelles, 26/11/2015 (Agence Europe) - Certains points ouverts assez techniques restent à régler, dans les prochains jours, pour compléter l'accord intervenu mardi 24 novembre dans la soirée dans les négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement visant à rendre les indices de référence ('benchmarks') plus fiables et moins susceptibles d'être manipulés.
Le point le plus important, aux yeux du PE, concerne la définition des indices liés aux matières premières ('commodity benchmarks'). Ces indices seront soumis à une Annexe 'sur mesure' ('tailor-made Annex') qui reflète les principes applicables aux agences d'évaluation des prix du pétrole (PRA) de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou IOSCO). Lors du sixième trilogue, les parties avaient déjà convenu d'une exemption 'de minimis' pour les indices liés aux matières premières en deçà de 100 millions d'euros.
Mais pour le PE, la distinction entre ce qui tombe sous le coup des exigences de cette 'Annexe' et ce qui tombe sous le coup des règles applicables aux indices financiers n'est pas claire. Ainsi, par exemple, l'or tomberait dans le champ des indices liés aux matières premières. « Quand on regarde comment cela est historiquement produit et utilisé, je pense que l'indice de référence de l'or devrait irrévocablement tomber sous les règles pour les benchmarks financiers », a expliqué à EUROPE Cora Van Nieuwenhuizen (ADLE, néerlandaise), rapporteur sur ce dossier pour le PE. Selon la définition du Conseil, il serait considéré comme un indice lié aux matières premières et donc soumis à des règles « qui ne peuvent s'appliquer ». « Je pense que c'est ridicule et que cette question doit être réglée. À la fin, le Parlement a accepté la promesse de la Commission et du Conseil de revenir avec une solution exploitable », a-t-elle expliqué.
L'Allemagne aurait des difficultés à bouger sur ce point et il reviendra à la Présidence d'apaiser les craintes allemandes. Difficile, à ce stade, de dire si la solution sera spécifique au cas de l'or ou si elle sera plus générale. Au Parlement, on indique que cette définition peut également provoquer des problèmes dans l'autre sens, c'est-à-dire que des indices de référence liés aux matières premières pourraient tomber sous le coup des exigences des indices financiers.
Proportionnalité. Une des questions qui restaient ouvertes à l'amorce de ce trilogue était liée au principe de proportionnalité appliqué aux indices significatifs (dont le seuil de valeur de référence reste bien fixé à 50 milliards d'euros). La Présidence avait initialement proposé un régime 'de décharge' ('waiver regime') pour certaines dispositions, c'est-à-dire que ces dispositions soient applicables sauf si les autorités nationales compétentes décidaient que cela n'était pas nécessaire (EUROPE 11422). Le Parlement voulait prendre cette question par l'autre bout, c'est-à-dire que ces dispositions ne soient pas applicables, à moins que l'autorité nationale décide le contraire. La Présidence a donc accepté l'approche du PE et inséré un régime d'ajout ('add-on') au texte, en vertu duquel les dispositions soumises à la proportionnalité ne s'appliquent pas par principe et les autorités nationales n'ont qu'un rôle ex post pour décider néanmoins d'imposer l'application de ces articles. Selon des sources au PE, les autorités nationales doivent « prouver » que l'application de dispositions concernées est nécessaire. Les parties s'étaient entendues, lors de l'avant-dernier trilogue, pour que soient retirées des dispositions prévues pour cette catégorie d'indices l'obligation d'avoir recours à un auditeur externe pour évaluer la déclaration de conformité de l'administrateur ('compliance statement'). Le Conseil aurait fait marche arrière dans un premier temps et demandé que cela figure dans le texte. Le PE a refusé et, conformément à ce qui avait été convenu fin octobre, cette obligation ne sera pas prévue pour les indices significatifs.
Les indices non significatifs sont, quant à eux, soumis à un régime léger basé sur un mécanisme 'se conformer ou expliquer' ('comply or explain'). Les principes applicables aux indices non significatifs sont en ligne avec les principes de l'OICV.
« Le Parlement a toujours été en faveur d'une approche plus proportionnée pour traiter le large nombre d'indices qui tombent dans le champ de ce règlement, je suis ravie que le texte reconnaisse les différences entre les indices: il régule les indices importants et prévoit un régime plus léger pour les petits indices », a expliqué Mme Van Nieuwenhuizen. À noter que certaines exemptions sont prévues pour les indices basés sur des données réglementées ('regulated data'), auxquels le régime de proportionnalité s'applique.
Pays tiers. L'accord prévoit un régime d'équivalence, de reconnaissance et d'approbation. Le principe du PE a été repris. Il prévoit un régime d'équivalence partielle, afin de faciliter l'équivalence avec les pays tiers qui n'ont pas l'intention, dans un futur proche, de mettre en place un régime totalement équivalent, mais qui ont en place certaines règles spécifiques pour certains types d'indices, ou d'administrateurs d'indices.
« Pour le Parlement, il était crucial d'assurer que les millions d'indices produits hors de l'UE puissent toujours être utilisés en Europe. Ce compromis inclut des options pratiques pour que les producteurs non européens de benchmarks puissent maintenir un accès à l'UE, y compris celle de montrer qu'ils respectent les standards internationaux pour les benchmarks, les principes de l'OICV », a précisé Mme Van Nieuwenhuizen. Les représentants permanents doivent valider l'accord le 9 décembre prochain. (Elodie Lamer)