Bruxelles, 26/11/2015 (Agence Europe) - Un consommateur ne peut pas dénoncer un contrat qui le lie avec un fournisseur de services de télécommunication à cause d'une augmentation des tarifs prévue dans le contrat et basée sur un indice des prix à la consommation.
Dans cet arrêt (aff. C-326/14), prononcé jeudi 26 novembre, la Cour de justice de l'UE a suivi les conclusions de l'Avocat général Pedro Cruz Villálon présentées en juillet 2015 (EUROPE 11356). Elle a ainsi confirmé qu'il n'y a pas de modification des conditions contractuelles lorsque les conditions générales prévoient la possibilité d'augmenter les tarifs en référence à un indice objectif des prix à la consommation établi par une institution publique.
La Cour a rappelé que les entreprises fournissant des services de communication électronique peuvent avoir un intérêt légitime à modifier les prix et tarifs de leurs services. Elle a toutefois insisté sur le fait qu'une telle modification doit se fonder sur une méthode d'indexation « claire, précise, accessible au public » et issue de décisions et de mécanismes relevant de la sphère publique. (Jan Kordys)