Strasbourg, 25/11/2015 (Agence Europe) - Les tractations en cours sur ce que pourrait constituer la poursuite des travaux de la commission spéciale TAXE sur les rescrits fiscaux ont quelque peu éclipsé le vote sur le rapport dont a accouché cette commission, mercredi 25 novembre. La plupart des recommandations ont toutefois fait l'objet du soutien d'une majorité confortable.
Dans notre dernière édition (EUROPE 11437), nous expliquions que se dessinait entre les grands groupes un nouveau mandat pour cette commission destinée à assurer le suivi de la mise en œuvre, par les États membres, des recommandations du rapport ainsi que celles préconisées par l'OCDE dans son plan d'action contre l'optimisation fiscale agressive des multinationales. L'ouverture du vote a été ponctuée d'un échange assez vif entre le co-président des Verts/ALE au PE, Philippe Lamberts, et le président du Parlement européen, Martin Schulz. Ce dernier considère qu'une commission spéciale s'éteint avec le vote sur son rapport final, mais les groupes des Verts/ALE et de la GUE/NGL contestent cette interprétation juridique. « C'est le Président qui est responsable de l'interprétation du règlement du Parlement », a déclaré Martin Schulz. Les Verts/ALE avaient renoncé à demander le report du vote sur le rapport car ils avaient reçu des assurances de leurs collègues, lundi, sur le fait que la commission spéciale serait prolongée en l'état. « Des engagements ont été pris en séance lundi ; si vous aviez des doutes juridiques, il fallait le dire alors », a rétorqué M. Lamberts.
En conférence des présidents des groupes, ce jeudi 26 novembre, le groupe des Verts/ALE compte donc réclamer un vote sur la prolongation du mandat de la commission en l'état, puisque cela était prévu à l'agenda. En cas de refus, il demandera un délai pour apporter des amendements au projet de mandat conféré hier à la commission par les trois grands groupes, qui se sont réunis autour de la question. Le président de la commission TAXE, le PPE Alain Lamassoure (français) a indiqué ne pas avoir été invité à cette réunion.
Co-rapporteur sur ce dossier, l'Allemand Michael Theurer (ADLE) a expliqué ne pas vouloir perdre de temps et donc conserver la même équipe pour la commission TAXE. Son second desiderata est « d'inclure le vieux mandat et le renforcer (…) le nouveau mandat n'est pas encore satisfaisant ». L'autre co-rapporteur, la Portugaise Elisa Ferreira (S&D), a expliqué que garder la commission spéciale avec le nouveau mandat n'était pas bureaucratiquement compatible avec le vote sur le rapport, qu'elle ne veut d'ailleurs pas voir relégué au rang « d'étude académique ». « Concrètement, le groupe S&D veut retourner au mandat précédent et l'achever là où le travail n'a pas été complété », a-t-elle expliqué. Elle plaide donc pour un mandat complémentaire.
Le député allemand Buckhard Balz (PPE) a, quant à lui, estimé que la commission spéciale avait rempli dans une grande mesure son mandat. « Il faut voir s'il y a encore des choses qui ne sont pas claires pour nous, qui sont en suspens et qui figurent dans des documents qui ne nous ont pas été transmis », a-t-il expliqué. La volonté de poursuivre la bataille pour l'accès aux documents du groupe 'Code de conduite' semble, quant à elle, commune aux principaux groupes.
Tous les amendements du PPE, notamment celui ajoutant que les entreprises de taille moyenne, et pas seulement les PME, doivent être exemptées de l'obligation d'une comptabilité publique pays par pays ('reporting'), ont été adoptés. En conférence de presse, Danuta Hubner, rapporteur fictif du PPE sur ce dossier, avait insisté sur la nécessité d'un équilibre entre la transparence et la protection des intérêts commerciaux et mis en garde contre un fardeau additionnel mis sur les épaules des PME. L'amendement du groupe des Verts/ALE sur la responsabilité du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas dans le blocage de progrès dans le groupe 'Code de conduite' a été rejeté. Mais l'amendement de la GUE/NGL mentionnant des inconsistances dans le discours du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, sur le rapport de Jeannot Krecké sur l'évasion fiscale (et sa page manquante sur les rescrits fiscaux) figure quant à lui dans le rapport. Un autre amendement critiquant la Commission pour de déni d'accès aux documents du groupe 'Code de conduite' a, lui aussi, été adopté (par 624 voix). Le rapport a été adopté par 508 voix pour, 108 contre et 85 absentions. L'ONG Oxfam a salué ce vote. (Élodie Lamer)