14/10/2015 (Agence Europe) - Rescrits fiscaux. Contrairement à ce qui a été écrit dans notre article d'hier sur l'appel du PE en faveur de la transparence des rescrits fiscaux ('Tax rulings') (EUROPE 11409), la Commission européenne voulait, dans sa proposition initiale sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, que soient échangés uniquement les rulings transfrontières (EUROPE 11274). (EL)