Bruxelles, 14/10/2015 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du PE a jugé, mardi 13 octobre, que trop peu de mesures avaient été prises pour garantir la protection des droits des citoyens suite aux révélations de surveillance de masse d'Edward Snowden et que les droits fondamentaux des Européens restaient menacés.
En adoptant la résolution préparée par Claude Moraes (S&D, britannique), qui constituait un suivi d'une première résolution adoptée en 2014, les députés ont demandé à la Commission européenne de proposer « sans tarder des solutions » au cadre Safe Harbour qui a été invalidé le 6 octobre par la Cour de justice de l'UE. « L'enquête du Parlement européen sur les révélations d'Edward Snowden concernant la surveillance électronique massive a été la plus globale réalisée à ce jour. Non seulement le rapport demande la fin immédiate des pratiques non sélectives de surveillance de masse par les services de renseignement tant dans l'UE qu'aux États-Unis, mais il fixe aussi une feuille de route pour de nouvelles actions dans ce domaine. De cette enquête est ressorti un large consensus selon lequel quelque chose a mal tourné dans la manière d'agir des agences de renseignement ou d'autres organismes », a expliqué le rapporteur, Claude Moraes.
Sur 'Safe Harbour', les eurodéputés ont salué l'arrêt de la Cour de justice et demandé à la Commission européenne de prendre toutes les mesures nécessaires pour « garantir un niveau de protection adéquat équivalant à la protection garantie dans l'UE », indique un communiqué. Les députés ont aussi déploré le fait de n'avoir reçu encore aucun « retour formel de la Commission concernant la mise en oeuvre des 13 recommandations » adressées aux États-Unis pour améliorer le dispositif Safe Harbour. Ils estiment « urgent que la Commission fournisse une mise à jour complète sur les négociations dans leur état actuel et sur les conséquences du jugement sur les pourparlers à venir ». Ils souhaitent aussi que la Commission se penche « immédiatement » sur les conséquences de l'arrêt sur les autres instruments utilisés pour le transfert de données personnelles aux États-Unis et fasse un rapport à ce sujet d'ici fin 2015. Ils se réservent le droit « d'intenter un recours en carence ou de placer certaines ressources de la Commission sous réserve jusqu'à ce que toutes les recommandations aient été abordées de manière adéquate » d'ici fin 2015.
La résolution porte encore sur les législations de surveillance dans plusieurs États membres, les députés s'inquiétant de « certaines des récentes législations adoptées dans plusieurs États membres, qui renforcent les capacités de surveillance des organes de renseignement », notamment en France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Ils sont aussi inquiets face aux révélations de surveillance de masse des télécommunications et du trafic intérieur au sein de l'Union par l'agence de renseignement allemande BND, en coopération avec la NSA (Agence de sécurité nationale américaine). (Solenn Paulic)