Bruxelles, 14/10/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne n'a pas outrepassé ses compétences en adoptant deux règlements délégués dans la mise en oeuvre de la directive sur les services d'information intelligents, selon un arrêt du Tribunal de l'UE du 8 octobre (aff. T-659/13 et T-660/13).
Les services d'information intelligents (STI) désignent un ensemble de dispositifs employant des technologies de l'information et de la communication (article 4, point 1, de la directive...