Bruxelles, 14/10/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne n'a pas outrepassé ses compétences en adoptant deux règlements délégués dans la mise en oeuvre de la directive sur les services d'information intelligents, selon un arrêt du Tribunal de l'UE du 8 octobre (aff. T-659/13 et T-660/13).
Les services d'information intelligents (STI) désignent un ensemble de dispositifs employant des technologies de l'information et de la communication (article 4, point 1, de la directive 2010/40) en vue de gérer plus efficacement les flux routiers et, subséquemment, en vue de lutter plus efficacement contre les accidents routiers, en particulier ceux mortels.
La partie requérante, la République tchèque, a introduit des recours en annulation des règlements délégués n°885/2013 et n°886/2013 du 15 mai 2013, complétant la directive « STI » 2010/40/UE. Le premier règlement délégué concerne la mise à disposition de services d'informations relatifs aux aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux, alors que le deuxième porte sur les données et procédures pour la fourniture d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière, gratuites pour les usagers.
Le Tribunal a rejeté les demandes d'annulation de la République tchèque qui a été condamnée aux dépens. (Pascal Hansens)