Bruxelles, 14/10/2015 (Agence Europe) - Le rapport de l'Allemand Markus Ferber (PPE) sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') a été voté hier soir en commission économique du PE à une très large majorité (49 votes pour et six abstentions) (EUROPE 11409).
Le Conseil a arrêté un accord politique la semaine dernière sur ce dossier, en adoptant une approche décevante aux yeux des députés. « Si c'est le texte final, les États membres auront manqué une grande opportunité de créer plus de transparence dans la fiscalité », a déploré M. Ferber après le vote, dans un communiqué. Il a notamment critiqué le fait que le rôle de la Commission européenne dans l'échange ait été délimité par le Conseil. « Il y a aussi un aspect de concurrence en ce qui concerne les tax rulings, c'est pourquoi la Commission devrait avoir accès et pouvoir utiliser les informations pour mener des enquêtes (…) et évaluer s'ils sont en ligne avec les règles en matière d'aide d'État », a-t-il poursuivi.
La Commission a déjà ouvert plusieurs enquêtes sur des tax rulings accordés à des multinationales: Apple en Irlande, Fiat et Amazon au Luxembourg et Starbucks au Pays-Bas. Certains cas pourraient être clos très bientôt, a confié une source il y a plusieurs jours. Le média américain Politico avance que cela pourrait advenir le 21 octobre prochain. (Elodie Lamer)