Bruxelles, 29/09/2015 (Agence Europe) - Le groupe des Verts/ALE au Parlement européen a écrit au commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, pour réclamer à nouveau des documents qu'il demande depuis plusieurs semaines dans le cadre des travaux de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE) du Parlement européen. Le groupe est prêt à relancer les démarches en vue de la constitution d'une commission d'enquête pour obtenir les documents que la commission spéciale peine à obtenir, essuyant refus sur refus. Une prolongation du mandat au-delà de novembre de cette commission spéciale est également dans l'air.
Le groupe des Verts/ALE a écrit au commissaire pour lui dire, en substance, qu'il n'est pas d'accord avec son interprétation des dispositions juridiques en matière de confidentialité de l'accord interinstitutionnel. Le groupe réclame 25 documents du groupe 'Code de conduite' (fiscalité des entreprises) ainsi que les procès-verbaux des réunions du groupe. « Suite à l'insistance du Parlement, votre directeur général a offert une procédure très restreinte pour l'accès aux documents (…) », écrit l'Allemand Sven Giegold. Et de détailler la procédure selon laquelle un nombre restreint de députés a eu accès à ces documents dans une pièce sans possibilité de prendre des notes. « Pendant votre intervention devant la commission TAXE, le 17 septembre, vous avez réitéré que la Commission ne pouvait soumettre ces documents pour des raisons de confidentialité comme prévu dans l'Annexe II de l'accord institutionnel. Cependant, nous comprenons que les documents manquants n'ont pas été classés par vos services et ne sont pas des informations couvertes par le secret professionnel », poursuit le député, qui réitère son appel pour avoir accès aux documents. M. Giegold demande également à la Commission qu'elle lui transmette le nom des États qui ont refusé que le PE accède à ces documents ainsi que les justifications présentées.
Rapport Krecké, la page manquante sera transmise. Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, est, quant à lui, prêt à transmettre au Parlement européen la page manquante du fameux rapport Krecké (du nom d'un ancien ministre des Finances luxembourgeois) sur l'évasion fiscale. Cette page concerne les rescrits fiscaux ('tax rulings') et avait été retirée de la version publique du rapport. En commission TAXE, le 17 septembre, M. Juncker avait dit ne pas être en possession de cette page. Des déclarations de M. Krecké pendant le week-end avaient toutefois contredit M. Juncker, ce qui avait poussé le député européen Fabio De Masi (GUE/NGL, allemand) à réclamer cette page. Du côté de M. Juncker, on confirme les informations de la presse luxembourgeoise selon lesquelles le président de la Commission serait prêt à transmettre à la commission TAXE cette page manquante, après consultation lundi soir avec M. Krecké. M. Juncker devrait donc répondre dans les prochains jours à M. De Masi. (Elodie Lamer)