Bruxelles, 29/09/2015 (Agence Europe) - Les États membres de l'UE ont réduit quelque peu la portée du texte proposé en mars dernier par la Commission européenne sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'). Ce dossier sera discuté par les représentants permanents mercredi 30 septembre, mais le dernier mot sera laissé aux ministres des Finances, qui se réuniront à Luxembourg mardi 6 octobre, en raison de la nature hautement politique de ce dossier.
Place de la Commission. Un des premiers points de contentieux concernait la place que devait occuper la Commission dans cet échange. Cette dernière voulait recevoir elle aussi les informations échangées. Le Conseil a encadré la place qu'elle s'était donnée. Ainsi, la Commission européenne recevra « une série limitée d'informations ». Cela devrait lui permettre de suivre et évaluer l'application effective de l'échange d'informations, mais, et ce qui suit constitue un ajout par rapport à la proposition de la Commission, l'information reçue par la Commission « ne pourra cependant pas être utilisée pour d'autres objectifs », lit-on dans le dernier texte de compromis daté du 28 septembre dont EUROPE a eu copie. Le texte indique également que la Commission ne pourra recevoir ni l'identification du contribuable concerné par le ruling, ni un résumé du contenu du ruling lui-même, ni une description des critères utilisés pour déterminer le prix de transfert en cas d'accord préalable sur les prix de transferts ('APA') (soit les informations définies par l'article 5(a), 5(b), 5(c) et 5(e)).
Rétroactivité. Le consensus se rapproche vers une période de rétroactivité de cinq ans, même si certaines délégations préfèreraient trois ans. La Commission avait proposé 10 ans. La Pologne avait, quant à elle, évoqué des problèmes liés à sa Constitution. D'autres délégations considéraient le fardeau disproportionné par rapport à l'objectif de transparence, d'autres encore mettaient en avant le fait que les exigences allaient bien au-delà de ce que prévoit l'OCDE. La proposition de compromis prescrit donc que soient échangés les rulings et les APA accordés, modifiés ou renouvelés dans une période de cinq ans avant la date d'application de la directive et qui sont toujours valides à cette date (excepté pour les particuliers et les groupes dont le chiffre d'affaires net annuel est inférieur à 40 millions d'euros). Ce seuil, tel que proposé par la Présidence, est toutefois contesté par certaines délégations. La question des rescrits fiscaux et APA 'toujours valides ou pas' resterait donc à trancher.
La question de la date de transposition du texte reste ouverte. La Commission voulait que l'échange commence au 1er janvier 2016. Certains États, comme l'Allemagne ou la République tchèque, plaident pour un délai de transposition d'un an, d'autres, comme la France ou l'Italie, veulent un délai plus court. Le texte de compromis de la Présidence prévoit en outre que l'échange devra se faire sur base semestrielle (et non plus trimestrielle) et dans les trois mois (au lieu d'un) après la fin du semestre concerné.
En ce qui concerne le champ d'application, la définition de rescrits fiscaux ou d'APA reste pratiquement la même. Le texte concerne les rescrits fiscaux transfrontières contraignants ou non contraignants. Sont exclus du champ les APA passés avec des pays tiers, si l'accord international qui les concerne ne permet pas de transmettre ces informations à des tierces parties. (Elodie Lamer)