Bruxelles, 29/09/2015 (Agence Europe) - Que ce soit en matière de transparence des négociations de libre-échange UE/États-Unis (TTIP) et d'offre mise sur la table des négociations, ou sur l'idée d'une nouvelle forme de justice internationale pour régler les litiges liés à l'investissement, la France attend davantage de la partie américaine et veut plus de réciprocité, a insisté le secrétaire d'État français au Commerce, Matthias Fekl, lors d'une entrevue avec des journalistes, mardi 29 septembre à Bruxelles.
En visite à Bruxelles mardi après un passage lundi soir à Berlin, où il a partagé ses doutes avec le ministre allemand de l'Économie, Sigmar Gabriel, M. Fekl a réitéré ses préoccupations exprimées dans un entretien diffusé lundi par le quotidien français Sud Ouest (EUROPE 11398). D'abord sur la transparence des pourparlers, qu'il juge asymétrique. « Il faut aller plus loin sur l'accès aux textes consolidés, en particulier après l'adoption du 'Trade Promotion Authority' (la procédure accélérée dite 'fast-track' qui octroie des pouvoirs accrus au président américain pour négocier et conclure des accords de libre-échange, NDLR) qui permet aux parlementaires américains un traitement particulier, avec même un accès possible à la table des négociations », a estimé le secrétaire d'État français. « On ne demande pas à un 'pays ami' d'aller dans des salles sécurisées (de l'ambassade américaine, NDLR) pour accéder à des documents », a-t-il regretté, se référant au fait que les parlementaires américains ont accès à un nombre de documents plus important que leurs pairs européens. « La transparence pose un problème démocratique fondamental », a-t-il répété.
Sur le fond de la négociation aussi, M. Fekl a déploré un « manque total de réciprocité » de la part des États-Unis. « À ce jour, je n'ai vu aucune offre sérieuse de notre partenaire américain: sur les questions des services, de l'accès aux marchés publics, des indications géographiques, de l'arbitrage des litiges (investisseurs/États) et sur notre nouveau concept de justice internationale (à cet égard). Il ne pourra y avoir un accord si nous ne recevons pas des propositions sérieuses. S'il n'y a pas de changement d'état d'esprit complet, nous envisagerons l'arrêt des négociations », a-t-il averti. M. Fekl a aussi pointé du doigt le manque d'engagement actuel des États-Unis, qui avaient pourtant indiqué vouloir « peser dans la bataille des normes pour établir des hauts standards - de protection des consommateurs, notamment - au plan mondial ».
Sur l'arbitrage des litiges en matière d'investissement, M. Fekl a estimé que les propositions, mises sur la table la semaine dernière par la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, et qui reposent sur la création d'un tribunal permanent pour régler ces litiges dans le cadre du TTIP et façonner à plus long terme un tribunal international sur l'investissement, « vont dans la bonne direction ». « J'ai été le premier à demander la création d'une cour publique pour régler les litiges investisseurs/États. Les choses ont bougé après. Les propositions françaises et allemandes sont à la base du consensus européen sur la question », s'est-il félicité. M. Fekl s'est réjoui que la proposition de la Commission se calque sur les propositions franco-allemandes pour « lutter contre les conflits d'intérêt et interdire l'attaque de choix démocratiques de politiques publiques ». Le secrétaire d'État français a toutefois regretté que ses propositions visant à mettre en place une période de 'quarantaine' pour les juges du tribunal - entre leurs fonctions d'arbitre et d'avocat pour la même entreprise ou le même État - et à instaurer une amende pour recours abusif - visant à infliger à l'entreprise plaignante une amende dissuasive, allant jusqu'à 50% des dommages réclamés en cas de contestation d'un choix démocratique de politique publique - n'aient pas été retenues.
Les négociateurs européens et américains se retrouveront dans la seconde moitié d'octobre aux États-Unis pour le 11ème round des négociations TTIP. (Emmanuel Hagry)