Bruxelles, 20/07/2015 - (Agence Europe) - La High Court britannique a jugé, vendredi 17 juillet, que la loi d'urgence sur la rétention des données télécoms mise en oeuvre en 2014 par l'ancienne coalition conservateurs/libéraux-démocrates dans la foulée de l'invalidation de la directive européenne du même nom était illégale et incompatible avec le droit à la vie privée.
La High Court a notamment estimé que certaines dispositions de la Data Retention and Investigatory Powers Act (DRIPA) de 2014 étaient incompatibles avec les articles 7 et 8 de la Charte sur les droits fondamentaux. Le gouvernement britannique a annoncé qu'il comptait faire appel.
Deux critiques majeures sont formulées dans ce jugement qui cible les fameuses métadonnées conservées 12 mois par les opérateurs, précise le site spécialisé NextINpact. Les dispositions de la DRIPA ne fournissent, en premier lieu, aucune règle suffisamment précise pour s'assurer que la conservation et l'accès aux données ne vise que des infractions graves. En second lieu, l'accès à ces données n'est pas encadré par une juridiction ou une autorité administrative indépendante.
Selon la Haute cour, une telle entité doit nécessairement intervenir en amont pour s'assurer que les données ne sont exploitées que dans un cadre strictement nécessaire à la poursuite de cet objectif. (Solenn Paulic)