Bruxelles, 20/07/2015 (Agence Europe) - L'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC à décidé, lundi 20 juillet, de mettre en place un groupe spécial pour trancher la plainte de la Russie contre les règles du 3ème paquet législatif de l'UE pour la libéralisation du marché intérieur de l'énergie (DS 476).
Adopté en 2009, le 3ème paquet énergie établit des règles communes au niveau de l'UE pour régir la production, le transport et la distribution de gaz naturel et d'électricité.
La Russie considère que le 3ème paquet énergie comme la politique gazière et la politique énergétique de l'UE restreignent de manière injustifiable les importations de gaz russe et sont discriminatoires à l'égard des services de transport par gazoducs russes et des fournisseurs de ces services. La Russie juge aussi que son gaz naturel n'a pas le même traitement dans l'UE que celui accordé au gaz d'autres pays tiers.
Dans son recours, la Russie juge les mesures du 3ème paquet « incompatibles » avec des obligations et engagements de l'UE à l'OMC et « en violation » de ces mêmes obligations et engagements. Les incohérences alléguées par la Russie se réfèrent à l'accord général sur le commerce des services (AGCS), à l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'accord instituant l'OMC (EUROPE 11071).
Devant l'ORD lundi, l'UE s'est dit confiante que le 3ème paquet était pleinement compatible avec ses obligations à l'OMC. L'UE a aussi estimé que la demande de panel introduite par la Russie élargissait la portée du différend porté à l'OMC lors de la demande de consultations introduite le 30 avril 2014. (Emmanuel Hagry)