Bruxelles, 10/07/2015 (Agence Europe) - Une société qui propose une résidence-services aux personnes âgées valides devrait être exonérée de la TVA, puisqu'elle peut être considérée comme un organisme à caractère social qui offre des services étroitement liés à l'assistance sociale, a conclu, devant la Cour de justice de l'UE, l'Avocat général Yves Bot, jeudi 9 juillet.
Si la sixième directive sur la TVA (77/388/CEE) prévoit d'exonérer notamment les maisons de retraite, qu'en est-il des résidences-services ? Ces dernières sont des complexes qui se composent de logements équipés conçus pour une ou deux personnes. Elles offrent aussi différents types de services à titre onéreux, comme un restaurant-bar, un salon de coiffure et d'esthétique, une salle de kinésithérapie, des activités d'ergothérapie, une blanchisserie, un dispensaire où des prises de sang peuvent être effectuées et un cabinet médical, comme c'est le cas dans la présente affaire (C-335/14).
Pour M. Bot, les résidences-services devraient être exonérées de la TVA, dans la mesure où elles peuvent être qualifiées d'« organisme ayant un caractère social » et considérées comme effectuant des prestations de services « étroitement liées à l'assistance sociale » au sens de la sixième directive. Cela se justifie surtout par le fait que les logements proposés sont adaptés aux personnes âgées, même si celles-ci sont encore autonomes et valides.
Toutefois, les juridictions nationales devraient déterminer si les activités proposées dans ces résidences-services relèvent bien de l'assistance sociale, c'est-à-dire si elles visent à aider des personnes dans le besoin. Elles devraient également déterminer si les prestations de services proposées sont indispensables à l'exercice de telles activités. (Jan Kordys)