Bruxelles, 12/06/2015 (Agence Europe) - La Cour constitutionnelle belge a annulé, jeudi 11 juin, la législation sur la conservation des données personnelles en vigueur, dans la foulée de l'arrêt d'avril 2014 de la Cour de justice européenne sur la directive 'rétention des données' (EUROPE 11056).
Adoptée après les attentats de Madrid et de Londres en 2004 et 2005, la directive sur la conservation des données personnelles instituait l'obligation pour les opérateurs téléphoniques de conserver les données de téléphonie ou de navigation sur le net (pas le contenu des communications mais l'origine, la destination, l'heure et les équipements utilisés) de leurs clients de 6 à 24 mois pour permettre l'accès aux services de l'ordre en vue de lutter contre le terrorisme.
Dans son arrêt, la Cour de justice avait estimé que la directive n'était pas limitée au strict nécessaire et violait gravement les droits fondamentaux. La Cour constitutionnelle belge s'est basée sur cet arrêt et a annulé une loi datant de juillet 2013 qui organisait la conservation des communications téléphoniques et électroniques. La Cour belge l'a jugée contraire aux principes d'égalité, de non-discrimination et au droit au respect de la vie privée.
Ce n'est pas l'État belge qui a spontanément mis en cause cette loi après l'arrêt d'avril 2014. Ce sont l'Ordre des barreaux francophones et germanophones qui ont saisi la Cour belge, pointant une violation du secret professionnel de l'avocat, ainsi que la Ligue des droits de l'homme et la Liga voor de Rechten van de mensen, qui dénonçaient la violation du droit à la vie privée des citoyens, relatent les médias du royaume.
La loi belge imposait que les fournisseurs de services de téléphonie fixe et mobile et d'accès à Internet conservent les données de trafic, de localisation et d'identification pour des périodes allant jusqu'à douze mois. L'obligation de conservation ne s'appliquait cependant pas au contenu des communications. L'Irlande, l'Autriche, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, les Pays-Bas, la Bulgarie et, maintenant, la Belgique ont annulé leur loi dans la foulée de l'arrêt de la Cour européenne, relate le site spécialisé NextInpact. (Solenn Paulic)