Bruxelles, 12/06/2015 (Agence Europe) - La Présidence lettone du Conseil estime qu'à ce stade il serait approprié qu'au Conseil Écofin de vendredi 19 juin, en évoquant l'état des lieux des discussions sur la proposition d'introduire un échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), les ministres de l'UE échangent également leurs vues sur un certain nombre de questions qui posent problème au niveau technique.
« Un tel débat pourrait servir d'orientation supplémentaire pour la Présidence à venir pour rédiger un projet de compromis qui pourrait éventuellement être présenté pour un accord à l'automne 2015 », explique la Présidence dans un document public préparé avant le Coreper du vendredi 12 juin. Ces questions à discuter sont: le champ d'application de l'échange d'informations (y compris la question de la rétroactivité), la date pour le premier échange et le rôle de la Commission.
Le champ d'application et la définition retenue des rescrits fiscaux et accords préalables en matière de prix de transferts sont jugés trop larges. Certains États, notamment le Luxembourg, voudraient par ailleurs que ne soient pas seulement échangées les informations sur les rescrits transfrontaliers. La Commission ne soutient pas cette demande, elle estime que ce serait une charge administrative supplémentaire et insiste sur le fait qu'elle se concentre sur les grandes entreprises transnationales.
Sur la date du premier échange, pour beaucoup d'États « douze mois au moins seraient requis pour transposer les nouvelles règles dans la législation nationale ». La Présidence a donc jugé approprié de lier la date de début de l'échange au délai de transposition (12 mois à partir de l'entrée en vigueur de la directive). La proposition de la Commission dit quant à elle que les États devront appliquer les dispositions de la directive au 1er janvier 2016.
La rétroactivité de l'échange sera vraisemblablement de cinq ans, et non de dix comme l'a proposé la Commission.
Le rôle de la Commission, qui s'est placée dans sa proposition au coeur de l'échange, ne fait pas non plus l'unanimité. Dans cette proposition, si des références sont portées sur les règles de confidentialité, « il y a moins de clarté en ce qui concerne le fait que la Commission soit capable ou non d'utiliser l'information à laquelle elle a accès pour d'autres objectifs que de suivre et évaluer l'application effective des nouvelles règles », écrit la Présidence. En clair, les services de la Concurrence auront-ils accès à ces informations ? « Il est dit, toutefois, que les informations fournies (…) ne déchargeront pas les États de leurs obligations de notifier des aides d'État à la Commission », précise la Présidence. (Elodie Lamer)