Bruxelles, 12/06/2015 (Agence Europe) - Le sujet ne sera pas soumis au vote mais devrait donner lieu à une discussion que certains annoncent difficile. Mardi 16 juin à Luxembourg, les ministres européens de l'Intérieur discuteront en effet des propositions de la Commission présentées les 13 et 27 mai dans le cadre de l'Agenda européen sur les migrations (EUROPE 11322 et 11314).
Au centre de l'attention se trouve le mécanisme controversé de relocalisation entre les États membres de 40 000 migrants en besoin de protection internationale. Le dossier n'a pas encore été très travaillé au niveau technique et a été étudié seulement deux fois au Conseil, en groupe de travail et au niveau des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper).
La Présidence lettone du Conseil ne prévoit donc pas qu'une décision soit prise, mardi, sur ce mécanisme. En revanche, une discussion au niveau politique devrait donner de premières indications sur le sort qui sera réservé à ces propositions et sur la vitesse avec laquelle le dossier pourra avancer.
Pour la Commission et certains États membres en faveur du mécanisme (France, Allemagne…), le temps est compté et l'objectif demeure de trouver un accord avant l'été, période au cours de laquelle de nombreuses embarcations de migrants devraient par ailleurs arriver. « Mais ce sera difficile », admettent plusieurs sources. Depuis début 2015, près de 100 000 migrants sont arrivés dans l'UE par la Méditerranée centrale et orientale, la Grèce ayant connu un pic d'arrivées, mais aussi via la route des Balkans (EUROPE 11329).
La Commission européenne a proposé le 27 mai de répartir 40 000 demandeurs d'asile entre les 25 États membres participants (le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ont des dérogations spécifiques), dont 24 000 pour l'Italie et 16 000 pour la Grèce. Cela sur la base des critères suivants: la taille de la population, le PIB national, le taux de chômage et les efforts déjà consentis en termes d'accueil.
Ces critères ne plaisent pas à tout le monde. La France aimerait ainsi que le critère lié aux efforts fournis soit comptabilisé à hauteur de 30% dans le calcul final, contre les 10% envisagés. Les Pays-Bas souhaitent que la densité de population soit aussi prise en compte.
À ce jour, une dizaine de pays (pays de l'Est, Portugal, Espagne) souhaitent que ce mécanisme, reposant sur l'article 78.3 du Traité, soit volontaire. Une dizaine d'autres, dont la France et l'Allemagne, plaident en faveur d'un mécanisme obligatoire à la condition que les critères leur conviennent. « Et il y a ceux dont on ne sait pas où ils se situent », relatait une source européenne, vendredi 12 juin.
Plus de clarté après la réunion ?
Pour compliquer encore le schéma, se greffe aussi à la discussion la règle de vote de la majorité qualifiée. Une majorité qualifiée au Conseil existerait actuellement pour faire valider ce mécanisme de répartition, font valoir certains, du moins en vertu des règles du Traité de Lisbonne. Car il est encore possible de faire jouer, si un seul pays le demande, les règles découlant du traité de Nice. Dans ce cas, « cette majorité qualifiée n'existe plus », reprend cette source. La République tchèque aurait menacé de recourir à cette règle. D'autres pays prétendent, eux, qu'une minorité de blocage existe sur ce dossier…
Les propositions soulèvent aussi de nombreuses questions techniques, observait vendredi une source d'un pays qui ne participera pas au mécanisme. « Peut-on obliger légalement un migrant à aller dans un pays où il ne souhaite pas aller ? Que fera-t-on avec les demandeurs d'asile qui tenteront d'aller dans un autre État membre que celui qui leur aura été assigné ? », s'interrogeait ce responsable.
La réunion de mardi permettra-t-elle d'y voir plus clair ? « L'on ne pourra se prononcer » qu'après, a tranché une source européenne. La future Présidence luxembourgeoise du Conseil pourra alors décider de la suite à donner. Une tendance pourrait se dégager mardi sur le fait de savoir si le mécanisme doit être volontaire ou obligatoire. « Mais il est tout aussi possible qu'aucune tendance ne ressorte de la réunion et qu'il faille demander au Conseil européen (fin juin) de définir la ligne à suivre », tempère cette même source.
L'une des pistes de travail actuellement à l'étude serait en tout cas de plancher sur une troisième voie, à mi-chemin entre le système volontaire et le système obligatoire.
La Commission ne modifiera en tout cas en rien ses propositions sur base obligatoire, a-t-elle répété. Le président, Jean-Claude Juncker, s'est d'ailleurs agacé de ces blocages, vendredi sur la radio France Culture. Se désolant que son plan ne trouve « pas d'approbation spontanée », il a répété qu'« on ne (pouvait) pas laisser aux seuls soins de l'Italie, de la Grèce, de Malte, de l'Espagne, la gestion de cet afflux massif ».
Accord attendu sur la protection des données
Lundi 15 juin, les ministres européens de la Justice devraient marquer un accord politique de principe (approche générale) sur le règlement général sur la protection des données personnelles (la directive sur le cadre pénal n'est pas mûre), permettant ainsi d'ouvrir les négociations avec le Parlement européen.
Le texte de compromis semble convenir à la majorité des délégations « même s'il y a toujours du bon et du moins bon », a réagi une source vendredi.
Certains Etats membres ont notamment des préoccupations sur les coûts de la réforme pour les entreprises. Le Royaume-Uni partage ces craintes, tout comme il juge que le mécanisme dit du guichet unique reste encore trop bureaucratique. D'autres pays ont encore des difficultés avec la portabilité des données, par exemple d'un opérateur à un autre, ou le partage des responsabilités entre les entreprises et leurs sous-traitants, comme la France. D'autres États, comme l'Autriche ou la Slovénie, suivent une ligne plus dure. Selon eux, le texte ne protège pas assez la vie privée.
Divers. Les autres sujets à suivre portent sur le parquet européen et la circulation des documents publics. Mardi, les ministres de l'Intérieur reviendront sur le suivi de la lutte contre le terrorisme. (Solenn Paulic)