Bruxelles, 17/04/2015 (Agence Europe) - En aucun cas, le futur accord de partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP) ne doit conduire à abaisser les normes européennes de protection de l'environnement, de santé publique et de bien-être animal et la négociation en cours de cet accord de libre-échange devrait, au contraire, ouvrir la voie à des normes plus ambitieuses au niveau mondial, ont affirmé les membres de la commission de l'environnement du Parlement européen, mardi 14 avril.
C'est la recommandation qu'ils ont formulée, à une large majorité (59 voix pour, 8 contre et 2 abstentions), à l'adresse de la Commission européenne pour les négociations en cours. Le commerce et les investissements ne sont pas une fin en soi, mais un moyen d'élever les conditions de vie, d'améliorer le bien-être et la santé publique, et de garantir à la fois le plein emploi et l'utilisation durable des ressources, ont fait valoir les eurodéputés. « Ce vote défend l'intérêt général et les citoyens et ne traduit nullement un sentiment d'anti-américanisme ou d'hostilité au commerce. Mais, en tant que serviteurs des citoyens et de l'intérêt général, nous ne pouvons nous permettre de sacrifier certaines garanties européennes sur l'autel du libre-échange », a commenté Bart Staes (Verts/ALE, belge), rapporteur pour avis.
Les députés appellent la Commission à garantir qu'aucun compromis ne sera fait entre les objectifs économiques et la santé publique, la sûreté alimentaire, le bien-être animal et l'environnement. La Commission devrait reconnaître que, dans les domaines dans lesquels l'UE et les États-Unis ont des réglementations différentes, il ne devrait pas y avoir d'accord, estiment-ils.
Tout accord ne devra ni conduire à un abaissement des normes européennes existantes, ni empêcher l'établissement de normes futures, en particulier dans les domaines comme les produits chimiques, les OGM ou le clonage dans lesquels les normes divergent fortement aux États-Unis et dans l'UE.
Pour les députés, l'UE ne saurait transiger sur les normes fondamentales concernant: les pesticides ; les perturbateurs endocriniens ; le bien-être animal ; l'approche intégrée de la sûreté alimentaire ; l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; les essais cliniques ; l'organisation des systèmes de santé nationaux, les produits cosmétiques ; la réalisation des objectifs de l'UE en matière de climat et d'énergie.
Dans d'autres domaines en revanche - comme la protection de toutes les appellations d'origine et des indications géographiques européennes, la lutte contre la résistance antimicrobienne, la gestion des insectes nuisibles, la sécurité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux - une approche commune, une coopération réglementaire ou une reconnaissance mutuelle seraient, pour eux, porteuses de progrès.
Les députés demandent à la Commission de s'opposer à l'inclusion d'un mécanisme ISDS, car c'est aux tribunaux de l'UE et/ou des États membres d'assurer une protection juridique efficace, fondée sur la légitimité démocratique, pour trancher tous les cas de litiges qui pourraient voir le jour. (Aminata Niang)