Bruxelles, 17/04/2015 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté, jeudi 16 avril, son rapport sur les procédures de recouvrement transfrontalier de petites créances mettant l'accent sur la simplification administrative à la fois pour les entreprises et les consommateurs.
Dans ce rapport adopté par 23 voix pour et 2 contre, les députés ont fait en sorte que ces procédures concernent plus de cas, que les frais de justice soient plafonnés et que l'utilisation des communications électroniques soit encouragée. Ils ont aussi donné mandat au rapporteur Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D, polonaise) pour débuter les négociations avec le Conseil de l'UE. Selon le texte adopté par la commission parlementaire, le seuil de recouvrement des petites créances a été revu.
Alors que la Commission européenne avait proposé de relever le seuil au-dessous duquel la procédure peut être utilisée de 2 000 à 10 000 euros, les députés ont déclaré que le plafond de 10 000 euros ne devait concerner que les cas contre les personnes morales (comme une entreprise) afin de sauvegarder les « droits procéduraux des citoyens », indique le PE dans un communiqué. Si une réclamation est faite contre une personne physique, la procédure ne serait en revanche disponible que pour recouvrer des dettes de moins de 5 000 euros.
Les députés ont aussi proposé de plafonner les frais de justice à 5% de la valeur du litige, contre 10% proposés par la Commission. Par ailleurs, chaque État membre devrait introduire un seuil de revenu minimum en dessous duquel aucun frais de justice ne serait exigé. Ils ont aussi proposé d'inclure les litiges qui se basent sur le droit du travail « comme ceux concernant les salaires gagnés dans différents États membres » qui devraient « être inclus dans le champ d'application de la procédure simplifiée ». (Solenn Paulic)