Bruxelles, 17/04/2015 (Agence Europe) - Dans son avis pour les recommandations du Parlement européen sur les négociations de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (TTIP), adopté jeudi 16 avril, la commission des affaires juridiques s'oppose à l'inclusion dans le futur accord d'un mécanisme de règlement des différends investisseur/État (ISDS), estimant que le niveau de protection de l'investissement dans l'UE et aux États-Unis est entièrement suffisant pour garantir la sécurité juridique.
Le vote a été très serré, puisque l'avis de la commission des affaires juridiques, élaboré par Axel Voss (PPE, allemand), a été adopté par 12 voix pour, 11 voix contre et 2 abstentions.
Dans son avis, la commission des affaires juridiques demande à la Commission de s'opposer à l'inclusion d'un mécanisme ISDS dans le TTIP: les députés estiment en effet qu'un mécanisme de règlement des différends entre États et le recours aux systèmes juridiques et judiciaires nationaux sont les outils les plus appropriés pour régler les différends transatlantiques en matière d'investissement. Les députés demandent toutefois à la Commission de veiller à ce que les investisseurs étrangers soient traités de manière non discriminatoire et aient une chance équitable de « rechercher et obtenir réparation des griefs, tout en ne bénéficiant pas de plus de droits que les investisseurs nationaux ».
La commission des affaires juridiques juge par ailleurs que les réserves exprimées par l'opinion publique, notamment dans le cadre de la consultation menée au printemps 2014 et qui a débouché sur un rejet du TTIP à 97%, devraient être reflétées dans les négociations TTIP.
En matière de propriété intellectuelle, bien que ni les États membres ni l'UE n'aient décidé jusqu'ici d'une harmonisation complète du droit à la propriété intellectuelle, incluant les droits d'auteur, marques et brevets, les députés estiment que ces questions ne devraient pas être négociées dans le cadre du TTIP. Les députés soulignent aussi la nécessité d'inclure le secteur de l'édition et toutes les mesures concernant les artistes et producteurs européens dans les règles sur l'exception culturelle, qui doit rester exclue du mandat de négociation. En outre, ils considèrent que les négociations TTIP devraient aborder la nécessité d'une meilleure reconnaissance et de la protection de certains produits dont l'origine géographique est d'une haute importance pour l'UE.
En matière d'accès au marché, l'avis demande à la Commission d'exclure les services sensibles tels que les services publics (incluant l'eau, la santé, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation) pour laisser aux autorités nationales et locales une marge de manoeuvre suffisante pour légiférer dans l'intérêt public.
Enfin, la commission des affaires juridiques demande à la Commission de veiller à ce que les négociations n'aboutissent pas à une dilution du principe de précaution, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la santé, de l'alimentation et de la protection des consommateurs. (Emmanuel Hagry)