Bruxelles, 15/04/2015 (Agence Europe) - Dans sa recommandation à l'intention de la Commission européenne sur les négociations pour le Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTCI-TTIP), la commission agriculture du Parlement européen estime qu'il convient de se donner comme objectif premier de parvenir à un résultat ambitieux et équilibré lors des négociations relatives au secteur agricole. Mais, selon l'avis adopté mardi 14 avril (27 voix pour, 18 contre), le secteur agricole « ne doit pas être utilisé comme une variable d'ajustement ou faire l'objet d'un vaste marchandage permettant à d'autres secteurs d'accéder au marché américain ».
La commission agriculture recommande de préserver de façon stricte les normes actuelles et futures en matière de sécurité alimentaire et de santé humaine et animale, de santé des plantes et de protection des cultures et de l'environnement, de protection des consommateurs et de santé et de bien-être animal, telles que définies dans la législation de l'Union. Il convient aussi de s'assurer que les valeurs fondamentales de l'Union, dont le principe de précaution et l'agriculture durable, soient respectées et que les citoyens puissent continuer d'avoir confiance en la traçabilité et l'étiquetage des produits sur le marché UE.
Les eurodéputés soulignent le besoin de veiller à ce que l'issue des négociations relatives à l'agriculture reflète les intérêts à la fois offensifs et défensifs du secteur agricole de l'Union en ce qui concerne la suppression ou la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires (y compris les normes et procédures sanitaires et phytosanitaires). Ils prônent: - une position ferme pour des produits européens de qualité, afin que les producteurs UE bénéficient d'un meilleur accès au marché américain ; - des conditions de concurrence équitables en vertu desquelles sont considérés comme sensibles les produits et secteurs pour lesquels la concurrence directe et indirecte exposerait les producteurs agricoles de l'Union à une pression trop importante.
Il est demandé d'envisager toutes les solutions possibles pour le traitement de tous les produits sensibles, notamment la réduction des droits de douane et les contingents tarifaires limités. Il faudrait aussi assurer une protection juridique suffisante aux indications géographiques de l'Union et aux produits agricoles européens de qualité sur le marché américain, et prévoir des mesures visant à réprimer l'usage abusif des indications et le recours à des informations et des pratiques trompeuses. Les députés soulignent le besoin d'obtenir des garanties quant à l'étiquetage, la traçabilité et l'origine véritable des produits agricoles. Enfin, il est demandé à la Commission d'établir un mécanisme ISDS « moderne et amélioré » dans le TTIP, qui ne porte pas atteinte aux droits souverains de l'UE, des États membres et des autorités régionales et locales. (Lionel Changeur)