Bruxelles, 15/04/2015 (Agence Europe) -Tout comme l'avait fait l'Avocat général Maciej Szpunar, en février 2015 (EUROPE 11250), la Cour de justice de l'UE a conclu, par la voie d'un arrêt (aff. C-76/14), mardi 14 avril, que la taxe roumaine sur les émissions polluantes des véhicules à moteur, qui s'applique à tous les véhicules à moteur lors de leur immatriculation en Roumanie, est compatible avec le droit communautaire. La charge fiscale étant la même pour l'ensemble des assujettis, la Cour de justice a conclu que la taxe en question est neutre du point de vue de la concurrence. Toutefois, elle a considéré comme illégale l'exonération prévue pour les véhicules déjà immatriculés qui ont fait l'objet d'une taxe antérieure similaire et que les autorités roumaines devaient rembourser, suite à plusieurs arrêts précédents de la Cour. La taxe antérieure doit être remboursée avec intérêts et non sous forme d'une exonération, notamment afin d'éviter le risque de favoriser la vente de véhicules d'occasion nationaux. (Jan Kordys)