Riga, 15/04/2015 (Agence Europe) - Dans un projet de recommandation adopté le 26 mars, le Médiateur européen, Mme Emily O'Reilly, estime que l'absence d'étude d'impact portant spécifiquement sur les droits de l'homme dans le cadre des négociations pour un accord de libre-échange (ALE) entre l'UE et le Vietnam « constitue un cas de mauvaise administration » et appelle la Commission européenne à « mener une telle évaluation sans délai ». La Commission a jusqu'au 30 juin pour remettre un avis circonstancié.
Dans son avis, le médiateur européen conclut au bien-fondé de la plainte déposée en août 2014 par la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et le comité des droits de l'homme du Vietnam (VCHR) suite au refus de la Commission de prendre en considération les droits de l'homme dans les négociations de libre-échange avec le Vietnam, se félicitent les deux ONG, dans un communiqué publié mardi 14 avril. Dans leur plainte, la FIDH et le VCHR rappelaient que l'UE a l'obligation de mener une étude de l'impact sur les droits humains avant la signature de tout ALE. La Commission refusait toutefois de satisfaire à ses obligations en la matière, au titre qu'une étude partielle avait été menée en 2009, expliquent-elles.
Dans son projet de recommandation, le médiateur de l'UE répond que cette étude partielle, qui ne couvre que certains aspects de l'impact sur les droits sociaux, ne saurait constituer un substitut adéquat à une évaluation d'impact sur les droits humains. L'ombudsman pointe aussi du doigt le silence persistant de la Commission concernant l'absence d'évaluation d'impact sur les droits de l'homme relative au chapitre sur l'investissement et le mécanisme de règlement des différends investisseur/État (ISDS) inclus dans le futur accord. Le médiateur rejette aussi l'argument de la Commission que la conduite d'une évaluation d'impact sur les droits de l'homme, à un stade aussi avancé des négociations, aurait des « effets disproportionnés et onéreux injustifiés ». « Le respect des droits humains ne saurait être subordonné à des considérations de simple commodité (…) Comme l'ont souligné les plaignants, ce qui est décisif est d'assurer que l'ALE avec le Vietnam n'aura aucun effet défavorable sur les droits humains », insiste l'ombudsman.
« Ce projet de recommandation crée un précédent majeur. Au-delà des négociations UE/Vietnam, il remet en cause le manque d'évaluation d'impact traitant du mécanisme ISDS dans les accords sur l'investissement ou dans les volets investissement des ALE en cours de négociation, qu'ils s'agissent de la Birmanie, la Chine, la Jordanie ou des États-Unis. Il souligne la nécessité de mener une évaluation d'impact sur les droits de l'homme en bonne et due forme et de mettre fin à la pratique consistant à n'évaluer que certains aspects sociaux. Le médiateur reconnaît aussi que ces évaluations doivent aboutir à des mesures concrètes et efficaces pour garantir que l'UE respecte les droits humains, pour qu'elle n'affaiblisse pas les standards et pour qu'elle s'assure que les accords commerciaux et d'investissement ne portent pas préjudice aux droits humains », commente le président du FIDH, Karim Lahidji.
Tandis que les négociations de libre-échange UE/Vietnam touchent au but (EUROPE 11284), la répression s'intensifie au Vietnam, où ont été condamnés et incarcérés au moins 65 blogueurs et militants en 2013 en violation du droit à la liberté d'expression, et au moins 16 autres au premier semestre 2014, soulignent la FIDH et le VCHR. En outre, des militants de la société civile ont été frappés au motif d'avoir organisé des manifestations pacifiques et des centaines de fermiers ont été dépossédés de leurs biens ou blessés lors de manifestations contre les expulsions forcées et la confiscation des terres, ajoutent les deux ONG.
Rappelons que dans sa résolution du 17 avril 2014 sur les négociations UE/Vietnam, le Parlement européen exige l'inclusion dans le futur accord d'un chapitre sur le développement durable et d'une clause de sauvegarde sur les droits de l'homme. Le texte demande de conditionner le futur accord à des progrès concrets sur les droits de l'homme et de prévoir une clause de suspension en cas de graves violations, et il invite la Commission à procéder à une évaluation de l'impact du futur accord sur les droits de l'homme.
Enfin, notons que par une étrange coïncidence, la DG Commerce de la Commission a annoncé, mardi 14 avril, la tenue d'un tour de table avec les parties prenantes - les représentants des États membres, du Parlement européen, de l'industrie et de la société civile, mardi 12 mai, sur le commerce, les droits de l'homme et le développement durable dans le cadre des relations UE/Vietnam. (Emmanuel Hagry)