Bruxelles, 15/04/2015 (Agence Europe) - Les libéraux et démocrates au PE ont adressé, mardi 14 avril, à la Commission européenne - et notamment au vice-président Frans Timmermans, à la commissaire à la Justice, Vera Jourova, et au commissaire aux Affaires intérieures, Dimitris Avramopoulos - une question écrite sur le projet de loi français en matière de renseignement, actuellement discuté à l'Assemblée nationale et qui cristallise les inquiétudes des associations de défense des libertés numériques comme des hébergeurs de données.
L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE) au Parlement européen exprime à son tour « de vives inquiétudes quant à la portée et au contenu du projet de loi français sur le renseignement », écrit le groupe dans un communiqué. « Ce projet de loi, qui vise à améliorer les services de renseignement français, pourrait étendre son champ d'application à toute l'Europe en créant des systèmes de surveillance de masse qui vont à l'encontre de la législation de l'Union européenne et de ses valeurs fondatrices », explique l'ADLE. « Nous partageons pleinement les objectifs poursuivis par ce projet, tant la nécessité de mieux encadrer les activités de renseignement et le besoin de doter les services d'outils adaptés s'avèrent nécessaires au vu des menaces actuelles », écrivent les députés Nathalie Griesbeck, Sophie in't Veld, Louis Michel, Cecilia Wikström et Filiz Hyusmenova, mais « plusieurs mesures de ce projet de loi semblent aller à l'encontre des principes et valeurs de l'Union tels que définis par la Charte européenne des droits fondamentaux de l'UE, mais aussi par la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg concernant le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles ».
Méthodes intrusives, danger pour les libertés publiques
Les élus estiment que des « inquiétudes légitimes se posent en effet concernant le champ d'application élargi de ce projet de loi, l'accès direct des services de renseignement aux données des fournisseurs et hébergeurs Internet en vue de leur traitement automatisé, la durée de rétention des données de connexion ou encore l'absence d'une autorisation judiciaire formelle préalable à toute interception de contenu des communications personnelles ». Si de telles dispositions devaient être adoptées, « nous estimons qu'elles pourraient contrevenir à plusieurs principes fondamentaux du droit européen », disent les eurodéputés.
Ils rappellent la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE et notamment l'arrêt d'avril 2014 sur la rétention des données. La Cour a rappelé, en invalidant la directive éponyme, que « 'conformément à l'article 52 de la Charte, toute limitation de l'exercice des droits et des libertés doit être prévue par la loi, respecter leur contenu essentiel et que, dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées à ces droits et libertés que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui'. Le texte proposé par le gouvernement français étend de façon significative le champ d'action des services de renseignement, de même que les techniques autorisées et mises à leur disposition sans pour autant renforcer réellement le contrôle judiciaire et démocratique de ces pratiques », écrivent les députés qui attendent une réponse rapide de l'exécutif européen. « Sous couvert de lutte contre le terrorisme, on met en place la généralisation de méthodes intrusives, l'accès direct des services de renseignement aux données des fournisseurs et hébergeurs Internet, une collecte de données de communication massive et, surtout, un pouvoir absolu, sans aucun contrôle judiciaire, du Premier ministre et des services de sécurité français », a résumé Nathalie Griesbeck qui juge que le projet français constitue un vrai « danger » pour les libertés publiques. (Solenn Paulic)