Bruxelles, 26/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris la décision, jeudi 26 mars, de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice de l'UE en raison de la non-reconnaissance, pratiquée parfois par l'administration belge, de documents (documents portables A1) des travailleurs mobiles qui attestent qu'ils cotisent au régime de sécurité sociale d'un autre État membre.
La Commission avait envoyé un avis motivé, fin septembre (EUROPE 11163), pour signaler aux autorités belges qu'elles ne respectaient pas le droit communautaire en offrant la possibilité à leur administration de ne pas reconnaître les documents portables A1 et de soumettre unilatéralement les travailleurs détachés à titre temporaire en Belgique à la législation belge en matière de sécurité sociale. Ces documents permettent d'attester que ces travailleurs paient déjà leurs cotisations de sécurité sociale dans l'État membre de délivrance. Ces documents doivent être reconnus par l'État membre d'accueil, qui dispose par ailleurs de la possibilité de recourir à une procédure pour s'assurer de leur validité. Or, la Belgique les invalide parfois de manière unilatérale, ce qui constitue une infraction, selon la Commission. (Jan Kordys)