Bruxelles, 26/03/2015 (Agence Europe) - Les députés européens ont tracé quelques lignes rouges en ce qui concerne la lutte contre l'optimisation fiscale, mercredi 25 mars lors d'un débat en plénière avec le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici. La substance du débat a montré que la tâche de la Commission européenne ne serait pas facile, face à différentes sensibilités politiques, mais également nationales.
Les députés saluent de manière générale la proposition de la Commission sur l'échange automatique d'informations concernant les rescrits fiscaux, ces décisions fiscales anticipées, qui, utilisées à mauvais escient, ont permis à des multinationales de faire de l'optimisation fiscale (EUROPE 11277). Marisa Matias (GUE/NGL, portugaise) a estimé que la transparence relevait du domaine public. Peter Simon (S&D, allemand) a plaidé pour que soit public le registre central que la Commission veut mettre sur pied pour cet échange d'informations. Cora van Nieuwenhuizen (S&D, néerlandaise) a demandé au commissaire quelles mesures étaient négociées avec les grandes puissances internationales sur les questions de transparence. Celui-ci a rappelé que l'OCDE et le G20 étaient le cadre mondial dans lequel cette question était traitée.
« Ma conviction est que ce que nous proposons est substantiel. Cela marque une forme de nouvelle ère pour l'UE, cela va au-delà de l'arsenal de 1977 », a-t-il dit. Marisa Matias comme Molly Scott Cato (Verts/ALE, britannique) ont en effet estimé que la Commission n'avait fait, par sa proposition d'échange sur les rulings, que clarifier une directive vieille de 40 ans. Révisée en 2011, celle-ci prévoyait déjà un échange spontané sous conditions. « C'est une première phase et pas une fin en soi », a promis Pierre Moscovici.
La Commission entend prendre d'autres initiatives en matière de transparence, cette fois de la part des entreprises, dans un paquet législatif qui sera présenté en juin. Elle s'active désormais à définir comment calibrer une telle proposition, voulue par plusieurs groupes du Parlement. Burkhard Balz (PPE, allemand) a semblé plutôt opposé à cette initiative. « Il n'est pas indispensable de créer une bureaucratie pour l'ensemble des entreprises. Nous mettons au coeur de nos préoccupations l'économie réelle, nous tentons de lancer une initiative d'investissements. En créant trop d'obligations d'informations, nous cassons beaucoup de choses », a-t-il estimé, ajoutant qu'il fallait réaliser une analyse coûts/bénéfices. « Rapporter (des informations) pour rapporter ne comptera pas sur notre soutien », a-t-il conclu.
ACCIS. Sur l'assiette commune consolidée sur l'impôt des sociétés ('ACCIS'), les avis divergent selon les pays. Ainsi le Belge Tom Vandenkendelaere (PPE) s'est exprimé en faveur d'une telle harmonisation fiscale, mais les Irlandais du PPE Brian Hayes et Sean Kelly y sont opposés. « Je ne pense pas que les citoyens veulent une harmonisation totale des codes fiscaux, c'est une compétence des États membres », a dit M. Hayes. « La proposition sur l'ACCIS, c'est non. Beaucoup de petits pays auront du mal à l'accepter car c'est discriminatoire à leur égard », a dit M. Kelly. Le groupe CRE s'est également fermement prononcé contre l'ACCIS. L'avis du PE est consultatif sur les dossiers fiscaux mais le débat semble tout de même être un bon thermomètre des positions nationales. Un seul 'non' irlandais peut suffire à bloquer le projet au Conseil, où les décisions se prennent à l'unanimité sur les matières fiscales. Pierre Moscovici entend tout de même soumettre, en juin, une proposition identique ou modifiée sur l'ACCIS. Une proposition qui sera adressée aux Vingt-huit, a-t-il dit la semaine dernière en conférence de presse. Le rapport d'Eva Kaili (S&D, grecque), qui recommande au Conseil notamment d'avancer sur l'ACCIS, a pourtant été adopté à une large majorité (444 voix pour, 110 contre et 41 abstentions). (Elodie Lamer)