Bruxelles, 23/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, lundi 23 mars, avoir adressé une communication de griefs à l'entreprise publique énergétique de Bulgarie, Bulgarian Energy Holding (BEH), pour l'informer, au stade préliminaire, qu'elle estimait que l'entreprise aurait violé les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante en dissuadant des concurrents d'accéder à des infrastructures gazières essentielles en Bulgarie. La communication des griefs est également adressée à la filiale d'approvisionnement en gaz de BEH Bulgargaz et à sa filiale d'infrastructures gazières Bulgartransgaz.
BEH est intégrée verticalement, explique la Commission, ce qui signifie qu'elle fournit du gaz et que ses filiales possèdent ou contrôlent le réseau national de transport de gaz, la seule installation de stockage de gaz de Bulgarie et la capacité sur le principal gazoduc d'importation dans le pays.
La Commission a ouvert une enquête en juillet 2013 et craint à ce stade que BEH et ses filiales n'aient refusé d'octroyer à leurs concurrents l'accès au réseau de transport et à l'installation de stockage et ne se soient réservés une capacité dont elles n'avaient pas besoin sur le gazoduc d'importation.
En août 2014, dans le cadre d'une autre enquête, la Commission a adressé une communication de griefs à BEH concernant de possibles restrictions territoriales contenues dans les contrats de fourniture d'électricité passés par BEH avec des négociants sur le marché de gros non régulé de l'électricité en Bulgarie. (Élodie Lamer)