Bruxelles, 23/03/2015 (Agence Europe) - Le groupe de travail ad hoc examinera, mardi 24 mars, le projet de réglementation relatif à la protection des droits des passagers aériens. Techniquement, il s'agit d'amendements aux règlements 261/2004 et 2027/97 sur lesquels le Parlement a voté sa position en février 2014.
Le débat portera notamment sur la question des 'circonstances exceptionnelles', définies comme « celles étant au-delà du contrôle du transporteur » et qui permettent à ce dernier d'échapper à certaines des obligations du texte. Une liste, définie dans l'annexe I, comprend notamment les désastres naturels, les cas de guerre ou d'instabilité politique, les urgences médicales, ou encore les comportements imprévisibles des passagers. La Commission européenne souhaite que cette liste soit « non exhaustive », au contraire du Parlement européen.
Selon le projet de règlement discuté le 24 mars et vu par EUROPE, la Présidence lettone veut suivre la Commission sur ce point. Elle propose de rajouter un 'considérant' stipulant que ces circonstances exceptionnelles doivent « être considérées au cas par cas » et précise que les cas de grève du personnel devraient être considérés « selon la législation nationale ». Cette proposition est soutenue par l'Allemagne, qui souhaite rajouter une phrase pour insister sur la possibilité de dévier de cette liste. Le Danemark, en revanche, préfèrerait avoir une liste « obligatoire et exhaustive ».
La Présidence propose aussi d'ajouter une liste de « défauts techniques », qui constitueraient « une catégorie séparée d'exemption ». L'Autriche et l'Allemagne s'y opposent. La Présidence propose que cette seconde liste soit, elle, exhaustive.
Un second point important concerne les modalités selon lesquelles les compagnies aériennes pourront tirer profit de ces circonstances exceptionnelles et défauts techniques. La proposition précédente de la Présidence, datée de fin février, obligeait le transporteur à « prouver » que l'annulation du vol avait été causée par un de ces défaut techniques ou circonstances exceptionnelles. Mais cette obligation de preuve a disparu de la proposition actuellement sur la table. Une source de la Présidence lettone indique « ne pas espérer un long débat sur les aspects politiques du dossier, mais plutôt des réactions des États membres à notre proposition de compromis». Elle ne compte pas atteindre une approche générale sur ce texte d'ici juin, mais vise un « rapport de progrès substantiel » au Conseil Transports de juin 2015. (Jean Comte)