Bruxelles, 12/03/2015 (Agence Europe) - Les commissions 'Affaires économiques et monétaires' et 'Budgets' du Parlement européen ont présenté, jeudi 12 mars, leur projet de rapport conjoint sur la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) qui verra le jour dans le cadre du plan 'Juncker'.
Les eurodéputés entendent jouer un rôle prépondérant dans la façon dont l'argent du budget européen sera mobilisé pour soutenir le lancement de projets qui ne seraient pas concrétisés si ce nouveau fonds créé sous l'égide de la BEI n'était pas mis sur pied.
Selon la proposition de la Commission, le FEIS disposerait d'une enveloppe de 21 milliards d'euros (16 milliards d'euros du budget de l'UE et 5 milliards de la BEI) qui agirait en tant que garantie sur les premières pertes qu'essuieraient de projets sélectionnés. Cette garantie devrait être mobilisée dès le départ et dans sa totalité pour créer un effet de levier maximal. Le Conseil est sur cette ligne (EUROPE 11271).
Or, les députés sont d'avis que la garantie issue du budget de l'UE ne doit pas avoir un impact négatif sur le financement du programme de recherche 'Horizon 2020' ni d'infrastructures prévues par le Mécanisme d'interconnexion pour l'Europe'. « Afin de couvrir les risques liés à la garantie européenne, un fonds devrait être établi par le biais de contributions graduelles du budget de l'UE. La mobilisation des enveloppes seraient progressivement autorisée par le PE et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle », a déclaré Eider Gardiazábal (S&D, espagnole), dans un communiqué. La députée pense qu'il n'est pas nécessaire de mobiliser toute la garantie du budget de l'UE dès le départ et qu'on peut utiliser l'instrument budgétaire de flexibilité de 500 millions d'euros qui n'a pas été touché en 2014, a indiqué une source du PE. Ce point constitue une divergence majeure avec la Commission telle que l'a fait comprendre son président Jean-Claude Juncker, mercredi dans l'hémicycle, a-t-elle souligné.
Sur la sélection des projets, les eurodéputés insistent lourdement sur le principe d'additionnalité. « Le FEIS devrait cibler des projets dont le profil de risque est plus élevé. Seuls des projets qui ne trouveraient pas de financements des marchés ni d'autres sources devraient être éligibles » au plan 'Juncker', a déclaré Udo Bullmann (S&D, allemand). Les sociaux-démocrates citent en exemple des projets visant à accroître l'efficacité énergétique, qui sont plus coûteux à court terme mais rentable à long terme.
Enfin, le PE veut que les dirigeants du futur FEIS lui rendent tous les six mois des comptes sur ses activités et participent à des auditions publiques. Il demande aussi un droit de regard sur le choix des membres du comité d'investissement du FEIS qui sera chargé de s'assurer que les projets sélectionnés répondent aux critères arrêtés par le comité du pilotage du fonds. (Mathieu Bion)