Bruxelles, 12/03/2015 (Agence Europe) - Installer des compteurs électriques sur des pylônes de 6 mètres afin de les rendre inaccessibles aux habitants d'un quartier à majorité Roms est une pratique qui répond, certes, à un objectif légitime, à savoir lutter contre les fraudes et les abus, mais elle est avant tout pas nécessaire, stigmatisante et discriminatoire, a conclu l'avocat général, Mme Julianne Kokott, jeudi 12 mars, devant la Cour de justice de l'UE (aff. C-83/14).
Dans le quartier Gizdova mahala de la ville bulgare de Dupnitsa, la société de services énergétiques a installé les compteurs électriques de ses abonnés sur des pylônes qui culminent à une hauteur de six mètres, alors qu'habituellement de tels compteurs sont installés à moins de deux mètres du sol. Dans ce quartier, qui est essentiellement composé de Roms, la société avait constaté un grand nombre de branchements non autorisés, d'où la décision de surélever les compteurs, afin de les rendre difficilement accessibles.
La propriétaire d'une épicerie, qui se trouve dans ce quartier, a porté plainte devant la justice bulgare, accusant cette société de services énergétiques d'opérer une discrimination directe fondée sur l'origine ethnique, même si elle-même n'est pas d'origine Roms. Elle met en avant l'impossibilité, pour elle, de vérifier son compteur, alors que la société rétorque en soulignant la possibilité d'emprunter gratuitement un véhicule avec une nacelle ou d'installer un compteur individuel dans le logement, mais cette fois à la charge du client.
La juridiction bulgare s'est tournée vers la Cour de justice pour savoir si, d'une part, les Roms peuvent être considérés comme un groupe ethnique au sens du principe de non-discrimination fondée sur l'origine ethnique et si, d'autre part, la pratique en question peut être qualifiée de discrimination injustifiée. Dans ses conclusions, M. Kokott a indiqué que les Roms devraient être considérés comme étant un groupe ethnique autonome, comme l'a déjà d'ailleurs reconnu la Cour européenne des droits de l'homme. Ensuite, il a considéré que le fait de prendre une telle mesure particulière, en ciblant un quartier à majorité Roms, est une discrimination, mais elle est indirecte, car elle ne concerne pas uniquement les Roms.
Quant à l'objectif de cette pratique litigieuse, il semble légitime. Les moyens employés (mise en hauteur des compteurs) semblent aussi adéquats pour l'atteindre. Toutefois, cette pratique ne semble pas nécessaire, puisque d'autres moyens pour lutter contre les fraudes et les abus sont envisageables, tout en étant moins contraignants et en laissant la possibilité aux consommateurs de voir leur consommation d'électricité, a-t-il suggéré. La juridiction bulgare pourrait étudier les autres moyens, comme le fait de renforcer la sécurité des compteurs. Par ailleurs, si cette pratique de les surélever devait être considéré comme nécessaire, alors ce serait prendre le risque de stigmatiser la population de ce quartier. Pour M. Kokott, cette affaire est l'illustration d'un problème où les intérêts d'ordre purement économique devraient passer au second plan. (Jan Kordys)