Bruxelles, 12/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a répondu mercredi 11 mars à la demande du Parlement européen formulée le 11 février dans sa résolution sur la lutte contre le terrorisme d'évaluer l'impact sur le projet de PNR Passenger name records) européen de l'arrêt du 8 avril 2014 de la Cour de justice portant sur la rétention des données de téléphonie. La Commission a conclu à la validité de ce projet de directive que les membres de la commission libertés civiles du PE avaient rejeté une première fois en avril 2013 mais qu'ils ont consenti fin février à remettre à leur agenda.
La Cour avait invalidé en 2014 la directive de 2006 'rétention des données télécoms', au motif qu'elle apparaissait insuffisamment justifiée et violait les droits fondamentaux. Mais dans la lettre qu'ils ont rédigée, le vice-président de la Commission Frans Timmermans et le commissaire en charge du dossier Dimitris Avramopoulos ont bien pris soin de dissocier les deux textes et indiqué que la directive sur le PNR européen, présentée en février 2011, concernait (elle) des données en quelque sorte un peu moins 'personnelles'. La collecte de données PNR d'une personne qui prend un vol international, et qui par conséquent est déjà enregistrée pour le contrôle aux frontières, révèle en principe moins d'éléments sur la vie personnelle que l'enregistrement de ses communications téléphoniques ou de ses connections à Internet, expliquent les deux hommes aux députés alors que certains, notamment au sein des groupes S&D et ADLE, conditionnent leur accord sur le PNR européen aux explications de la Commission.
Le système PNR, arguent encore les deux responsables, ne concerne qu'un nombre restreint de personnes et s'avère donc moins discriminatoire que la rétention des données. Et contrairement à la directive sur la conservation des données, le traitement des données PNR ne risque pas d'interférer avec une obligation de secret professionnel. Conformément au point 61 de l'arrêt de la Cour, la directive 'PNR' contient des garanties matérielles et procédurales relatives à l'accès et l'utilisation ultérieure des données conservées, poursuivent les deux hommes. Qui reprécisent que les données PNR ne seront collectées, stockées et analysées que par « une entité créée spécifiquement, l'unité de renseignements passagers, et les résultats du traitement des données PNR seront transférés aux autorités d'application de la loi que dans des conditions strictes ».
Ces différences entre les PNR et la conservation des données doivent être prises en compte dans l'évaluation juridique de tout futur système PNR européen, poursuivent les deux commissaires. « Le législateur de l'UE devra s'assurer que les choix faits quant à la portée de l'application du système PNR de l'UE sont dûment justifiés et que les garanties nécessaires sont en place pour garantir la légalité de tout stockage, l'analyse, le transfert et l'utilisation des données PNR ».
En conclusion, la Commission estime qu'une directive sur l'utilisation des données de l'UE-PNR pour la prévention, la détection, l'investigation et la poursuite des infractions terroristes et la criminalité transnationale grave peut être interprétée d'une manière « qui respecte les exigences juridiques de la Charte des droits fondamentaux tout en fournissant un nouvel outil efficace au niveau de l'UE pour la lutte contre ces infractions ». La Commission se tient « prête à travailler de manière constructive avec les législateurs ». Le rapporteur sur le PNR européen, Timothy Kirkhope (CRE, britannique), a salué cette lettre « claire et sans équivoque » de la Commission européenne. « Il y a eu beaucoup de confusion au sujet de l'impact que la décision de la Cour pourrait avoir sur PNR de l'UE (…). Nous avons maintenant la clarté sur cette décision afin que nous puissions aller de l'avant avec la création d'un système PNR », s'est réjoui Timothy Kirkhope. Les autres groupes n'avaient eux pas encore officiellement réagi jeudi après-midi. (Solenn Paulic)