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Bulletin Quotidien Europe N° 11271
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) pÊche

La commission 'Pêche' du PE avalise le compromis sur la fin des rejets

Bruxelles, 10/03/2015 (Agence Europe) - La commission de la pêche du Parlement européen a approuvé (17 voix pour, une contre et une abstention), lundi 9 mars, le texte de compromis sur la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement lors des activités de pêche (règlement 'omnibus').

Le Conseil et le Parlement étaient parvenus à un accord sur ce dossier le 29 janvier dernier (EUROPE 11242). Le règlement doit encore être approuvé formellement par le PE (fin avril) et par le Conseil. L'un des principaux objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) est d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries, en introduisant une obligation de débarquement de toutes les captures de poissons (en commençant en 2015 par les espèces pélagiques).

Le règlement prévoit qu'au plus tard le 31 mai 2016, et au plus tard le 31 mai de chaque année suivante jusqu'à l'année 2020 incluse, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement, sur la base des informations que lui communiquent les États membres, les conseils consultatifs et les autres sources pertinentes. Le rapporteur, Alain Cadec (PPE, français), a salué le fait que, selon le compromis, les États membres devront mettre en place des mesures pour gérer les captures débarquées non commercialisables et leur assurer des débouchés. (Lionel Changeur)

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