Bruxelles, 10/03/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a validé, mardi 10 mars, l'accord interinstitutionnel sur le règlement plafonnant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements par carte de débit immédiat et de crédit (EUROPE 11235).
« La législation, combinée à la future directive sur les services de paiement, établira des règles uniformes pour les paiements en Europe. Elle devrait accroître la transparence des commissions, encourager la concurrence et permettre aux détaillants et aux utilisateurs d'opter pour les systèmes de carte les plus avantageux pour eux », a déclaré Pablo Zalba (PPE, espagnol), qui a piloté les discussions au PE.
Pour tous les paiements par carte de crédit, le plafond est fixé à 0,3% de la valeur de la transaction.
Pour tous les paiements par carte de débit, le plafond est fixé à 0,2% de la valeur de la transaction. Cependant, pour les petits paiements nationaux, les États membres pourront, sous conditions, autoriser une CMI par transaction inférieure ou égale à 0,05 euro en combinaison avec le plafond de 0,2%. Et pendant une période transitoire de 5 ans, ils pourront appliquer le plafond de 0,2% calculé sur la valeur moyenne annuelle pondérée par opération de toutes les opérations nationales au sein du système de cartes.
Les régimes de paiement dits 'à trois parties' mis en place par les sociétés Diners et American Express ont été exemptés, sous condition, de l'application de CMI.
Les CMI sont versées par la banque d'un commerçant à la banque du titulaire de la carte de paiement utilisée pour la transaction. Permises dans certains États membres à des niveaux maximaux différents (jusqu'à 1,5%), elles sont interdites ailleurs. Selon la Commission et les organisations de consommateurs et de sociétés du commerce, elles procurent des revenus excessifs aux réseaux Mastercard et Visa et sont répercutées in fine dans le prix des marchandises acquises par le consommateur. (Mathieu Bion)