Bruxelles, 10/03/2015 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont accordé, mardi 10 mars, un délai supplémentaire de 2 ans (de 2015 à 2017) à la France pour qu'elle ramène son déficit public sous la barre des 3% du PIB.
La recommandation de la Commission européenne, que le Conseil Ecofin a reprise à son compte, demande à Paris de ramener son déficit public à 4% du PIB en 2015, 3,4% en 2016 et 2,8% en 2017, et de produire un effort budgétaire structurel (hors effet de la conjoncture) équivalant à 0,5% du PIB en 2015, 0,8% en 2016 et 0,9% en 2017. Pour atteindre ces objectifs, le Conseil requiert des mesures additionnelles équivalant à 0,2% du PIB en 2015, 1,2% en 2016 et 1,3% en 2017. Sur la base des annonces faites par la France en avril, le Conseil examinera à nouveau ce dossier en mai et au plus tard d'ici au 10 juin.
« La France doit maintenant accroître ses efforts dans les domaines budgétaire et des réformes », a déclaré le commissaire chargé de l'Euro, Valdis Dombrovskis, soulignant « les dates butoirs serrées » à respecter par les autorités françaises. Cela passe par la présentation d'économies nouvelles de 4 milliards d'euros et d'un plan substantiel de réformes d'ici à avril. La veille, le commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, avait qualifié d'« exigeante » la nouvelle trajectoire requise pour la consolidation des finances publiques françaises. Il avait souligné l'importance, pour la Commission, de garantir « la crédibilité » du Pacte de stabilité et de croissance en s'assurant que la France respecte ses engagements.
Le ministre français des Finances, Michel Sapin, s'est réjoui mardi que les trajectoires fixées par la France elle-même et par l'UE « convergent ». Lundi soir, il avait confirmé que la France préciserait en avril dans ses programmes de stabilité et de réformes « des mesures supplémentaires » de l'ordre de 4 milliards d'euros « pour atteindre le quantum de 21 milliards d'euros » d'économies programmées pour 2015. Il avait réfuté le fait que la Commission demande à la France des économies additionnelles de 30 milliards d'euros sur la période 2016-2017, l'institution européenne raisonnant à politique inchangée sans tenir compte, à ce stade, des économies de 15 et 14 milliards d'euros pour 2016 et 2017 que Paris doit encore concrétiser.
Agacement. Même si la décision visant la situation budgétaire française est au final consensuelle, le débat a montré l'existence d'un certain agacement chez certains États membres. Certains pays, comme le Portugal et l'Irlande, se sont inquiétés du risque que les règles soient appliquées différemment selon qu'il s'agisse de 'petits' ou de 'grands' pays. Les Pays-Bas ont estimé qu'un problème de crédibilité des règles se poserait si les mesures supplémentaires demandées à la France n'étaient pas au rendez-vous. D'après l'Allemagne, la Commission a étiré au maximum de sa flexibilité l'application du Pacte, d'où l'importance, pour la France, de ne pas seulement annoncer mais aussi d'adopter des mesures crédibles. Et pour la BCE, il n'y a pas d'argument convaincant pour accorder plus d'un an de délai à la France. « Certains États membres ont exprimé des réserves. Mais le sentiment général est de faire confiance à la nouvelle Commission dont l'analyse est aussi rigoureuse que par le passé », a indiqué le ministre letton des Finances, Janis Reirs, soulignant l'importance de garantir « l'égalité de traitement » au regard des règles budgétaires européennes.
Lundi, l'Eurogroupe avait passé en revue la situation budgétaire des sept pays de la zone euro présentant le plus de risques d'enfreindre le Pacte en 2015. Ces pays ont tous réitéré leur engagement à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux règles européennes. Pour la Belgique, Malte et l'Italie et dans une certaine mesure l'Espagne et le Portugal, la situation apparaît « un peu plus positive qu'il y a 3 mois », avait noté le président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem. Néanmoins des « efforts additionnels » sont requis pour la France et l'Autriche, avait-il ajouté.
Mardi, M. Dombrovskis a rappelé que, pour la Belgique et l'Italie, la Commission n'avait pas requis l'ouverture d'une procédure liée au critère de réduction de la dette, compte tenu de « facteurs pertinents » tels qu'« une faible croissance, une faible inflation et les réformes structurelles en cours ». (Mathieu Bion)