Bruxelles, 10/03/2015 (Agence Europe) - En dépit de l'amélioration de la qualité de l'eau potable et des eaux de baignade ces dernières années dans l'UE, les États membres sont loin de remplir toutes leurs obligations légales pour contribuer à garantir le bon statut des eaux européennes, selon une communication et des rapports sur la mise en oeuvre de la législation pertinente de l'UE, publiés par la Commission européenne lundi 9 mars.
Sont concernées la directive 2000/60/CE, dite directive-cadre sur l'eau, qui exige une gestion efficace de l'eau par des programmes de mesures par district hydrographique garantissant l'approvisionnement, en quantité suffisante, d'une eau de qualité, et la directive 'fille' 2007/60/CE sur l'évaluation et la gestion des risques d'inondation, qui impose aux États membres d'évaluer et de cartographier les risques d'inondations et de mettre en place des plans de gestion des risques d'inondation.
La communication, intitulée 'La directive-cadre sur l'eau et la directive sur les inondations: Actions vers le bon statut des eaux de l'UE et pour réduire les risques d'inondation' montre que: - de nombreux États membres ont planifié leurs mesures sans prendre en compte l'état actuel des eaux et les pressions identifiées comme des entraves au bon statut de l'eau dans les plans de gestion par bassin hydrographique ; - la plupart des États membres ont entamé leur travail d'inventaire des substances prioritaires devant faire l'objet d'une attention particulière, mais la plupart d'entre eux ne quantifient pas encore les émissions diffuses provenant de diverses sources de pollution ; - la plupart des mesures identifiées par les États membres concernant la pollution chimique sont de ce fait trop générales ; - la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole est importante ; - les premiers programmes de mesures des États membres ne répondent pas au problème de surexploitation des ressources en eau (aux fins d'irrigation, d'urbanisation et d'activités économiques autres qu'agricoles) qui affectent 10% des eaux de surfaces et 20% des eaux souterraines ; - les premiers plans de gestion de l'eau par bassin hydrologique ne respectent pas les besoins de la nature et des écosystèmes ; - les risques d'inondation ont été cartographiés et des progrès sont enregistrés dans la gestion de ces risques, mais le détournement du cours des rivières et l'encouragement à la navigation sont encore trop fréquents.
Ces constats apportent de l'eau au moulin de la Commission européenne qui insiste constamment sur la nécessité de renforcer la mise en oeuvre de la législation européenne existante, comme le fait le 7ème programme d'action pour l'environnement.
« L'eau est la source de toute vie: nous en avons besoin pour boire, pour l'assainissement, pour produire de la nourriture, des produits et de l'énergie. Sa préservation est l'un des plus grands défis au monde. Les États membres doivent soutenir et renforcer leur action pour mettre en oeuvre la directive-cadre sur l'eau et la directive 'inondation' dans l'intérêt des populations, de la nature et de l'environnement en s'attaquant à la pollution, à la surexploitation des ressources et à la dégradation des rivières », a commenté Karmenu Vella, commissaire européen à l'Environnement.
Et d'ajouter: « Les opportunités de financement de l'UE devraient, pour cela, être pleinement exploitées ». Les programmes de développement rural, les fonds de cohésion, le programme Life, le soutien à l'innovation et au déploiement de technologies innovantes pour relever les défis liés à l'eau et à la gestion des risques d'inondation sont là pour cela.
La Commission recommande de: - réconcilier les objectifs environnementaux et économiques par des mesures garantissant de l'eau propre en quantité suffisante pour la nature, les individus et l'industrie ; - garantir la durabilité et la viabilité économique de l'agriculture et de l'aquaculture de l'UE ; - soutenir la production énergétique ; - des transports durables et le développement du tourisme pour contribuer à une croissance verte.
Le rapport intérimaire sur la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau - le quatrième du genre -, établi sur la base des rapports soumis par les États membres, contient aussi des suggestions d'amélioration des programmes de mesures futurs à insérer dans la mise à jour des plans de gestion par district hydrographique (PGDH), attendus pour le 22 décembre 2015 au plus tard.
La Commission européenne, pour sa part, compte améliorer les dispositions de la directive européenne relative à la qualité de l'eau potable (directive 98/83/CE). C'est ainsi qu'elle a répondu à la toute première initiative citoyenne (ICE) qui demandait que l'eau soit reconnue comme un droit humain universel (EUROPE 11106 et 11045). (Aminata Niang)