Bruxelles, 10/03/2015 (Agence Europe) - L'ONG de défense des libertés individuelles Statewatch a dénoncé, mardi 10 mars, les projets secrets de la Commission européenne d'autoriser les États à prendre, de force, les empreintes digitales des migrants et demandeurs d'asile, notamment pendant une rétention.
La prise d'empreintes des requérants à l'asile est une obligation imposée par la base de données Eurodac qui permet de retracer l'itinéraire du candidat et de désigner le pays membre responsable de sa demande de protection. Statewatch met en avant un document non officiel de la Commission d'octobre 2014 établissant un ensemble de bonnes pratiques pour s'assurer que ces empreintes soient prises.
Le règlement Eurodac est contourné parfois par certains pays qui ne souhaitent pas être identifiés comme le pays devant prendre en charge un candidat à l'asile. C'est en tout cas les accusations portées contre l'Italie, suspectée de laisser partir des migrants vers d'autres pays sans les enregistrer au préalable. La précédente Commission 'Barroso II' avait assuré enquêter sur ces soupçons.
Ce qui dérange Statewatch, c'est que cette note fait état de l'usage autorisé d'un degré proportionné de coercition même sur les catégories de demandeurs d'asile vulnérables comme les mineurs et les femmes enceintes. Ces 'guidelines', qui rappellent que ceux qui refusent la prise d'empreintes sont passibles des poursuites pénales, s'appuient sur un questionnaire envoyé aux différents États membres où la situation varie sensiblement. Ainsi, observe Statewatch, le recours à la force en Autriche ou en Norvège, pays associé à Schengen, nécessite une décision administrative spécifique et, en Bulgarie, l'autorisation de l'autorité judiciaire. Dans quatre pays (Autriche, Belgique, Estonie, Finlande), forcer la personne concernée à donner ses empreintes est considéré comme 'inapproprié', poursuit l'ONG et 18 pays sur 26 ont indiqué ne pas disposer de pénalités et incriminations spécifiques pour poursuivre une personne qui ne souhaiterait pas coopérer dans la prise d'empreintes. Statewatch s'inquiète donc d'une éventuelle volonté de la Commission de changer la donne. Contactés, les services du commissaire Avramopoulos n'avaient pas réagi mardi. (Solenn Paulic)